laquelle un bon de commande a été signé avec versement d'un acompte de 5 000 francs, vente qui a été concrétisée le 27 mars 1995 par l'émission d'une facture par la société Caravan Park et par le paiement

[K] la somme de 29 309,20 euros, alors : « 1°/ que le juge de l'honoraire ne peut réduire le montant des sommes versées librement par un client à son avocat après service rendu ; que le paiement après

SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CREUSE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER, OUTRE LES INTERETS, LA SOMME LUI RESTANT DUE AU TITRE DU MARCHE QU'IL A PASSE

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Modalités de paiement - Paiement à un mandataire commun à l'ensemble des entreprises.

tendant à la suspension de la décision en date du 17 juillet 2001 par laquelle le trésorier principal de Paris (VIIème) a refusé les garanties qu'il proposait à l'appui de sa demande de sursis de paiement

-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'avoir mentionné sur le bulletin de paie

n'ont pu être encaissées par celle-ci; que la cause de ce non-paiement a été le refus d'acheteurs de payer la société Y..., soit par eux-mêmes, soit par l'intermédiaire d'une banque, et qu'il leur avait

Y... pour avoir fait un paiement préférentiel de la société SETI au préjudice des autres créanciers, sans rechercher comme elle y était invitée si le montant des deux factures payées à la société SETI

de 6 346 000 francs (arrêt, pages 3 et 4) ; "1 ) alors que, dans ses conclusions d'appel, Louis B... a expressément fait valoir, s'agissant du préjudice constitué par la prise en charge des frais de

JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA MAJORATION DES DROITS POUR AJOURNEMENT ABUSIF DU PAIEMENT

la société [3], en sa première branche, critique l'arrêt en ce qu'il l'a déclarée coupable d'homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail et, en répression, l'a condamnée au paiement

Le 27 mars 2019, la société a assigné Mme [T] en paiement des sommes de 3 468 euros, au titre d'une part de la prestation non prise en charge par son assureur, et de 40 euros, à titre d'indemnité forfaitaire

les sommes figurant sur les rouleaux et celles apparaissant sur l'état dit "Z" édité chaque soir par la caisse enregistreuse, qui dresse le total par caisse et les totaux par mode de règlement, à des pannes

Derya Tours "pour des opérations qui n'entraient pas dans son objet social" ; que la dépense de 315 000 francs du 28 novembre 1993 représentant l'achat de parts de la société Derya Tours et le paiement

Le tri des colis par destination est à la charge du Prestataire" (page 5 de l'accord) ; que la palettisation des colis pour laquelle le Prestataire est en charge d'"un contrôle qualitatif" a fait l'objet

28) ; "alors qu'en ayant reporté la date de cessation des paiements de la société au 30 juin 1991, date antérieure à celle retenue par le tribunal de commerce, la Cour n'a pu légalement condamner le

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable d'avoir, en sa qualité de gérant de la société SDCR, volontairement soustrait cette société à l'établissement et au paiement

par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics, d'un paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage ne fait pas disparaître le contrat de sous-traitance