Victime d'un arrêt cardio-circulatoire au cours de l'opération, à l'origine d'une encéphalopathie anoxique, il est resté atteint d'une paraplégie limitant ses capacités à un état pauci-relationnel.

Il a été victime d'une agression le 19 janvier 2020, agression l'ayant plongé dans un état végétatif pauci relationnel.

Hugues X... ... 30900 NIMES ayant pour avocat Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Cécile JULLIEN-PALETIER, avocat au barreau de VALENCE Mme Béatrice X...épouse Z... ... 26000

Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS INTIMÉ : Monsieur [P] [T] né le 06 Mai 1990 à [Localité 5] (BULGARIE) [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Cécile JULLIEN-PALETIER-SERPEGINI

sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FIRST SECTION DECISION Applications nos. 56063/22 and 9593/23 Jerzy PŁOŃSKI against Poland and Jan Ludwik PALICKI

RTE de l'absence d'effet direct horizontal de cette directive dans les litiges entre particuliers est inopérant ; que dans l'arrêt n° C-411/05 du 16 octobre 2007 (Palacios de la Villa), la C.J.C.E. a jugé

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