Pascal X... a fait opposition à une contrainte qui lui a été délivrée par la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) pour obtenir le recouvrement de cotisations impayées

Pascal X... a fait opposition à une contrainte qui lui a été délivrée par la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) pour obtenir le recouvrement de cotisations impayées

Pascal X... a fait opposition à une contrainte qui lui a été délivrée par la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) pour obtenir le recouvrement de cotisations impayées

DONT S'AGIT ; CONS.

sans droit ni titre au 6 place du Général de Gaulle et de les remettre en leur état initial dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Traversini, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Pascal pour statuer sur les demandes de référé. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 juin 2023 : - le rapport de M. Pascal, président, assisté de Mme Pagnotta, greffière.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 10/04/2025 CHAMBRE 1-10 RG : 2024035603 ENTRE :

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2023018288

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Invoquant un trouble à l'exercice de son droit de passage grevant la parcelle AL n°[Cadastre 8], M.

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C, géomètre expert et faisant apparaître leur parcelle de 720 m², et les différents permis de bâtir et permis de construire portant sur leur parcelle cadastrale depuis 1920 jusqu'à ce jour.

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de travaux et d'en transmettre une copie au ministère public dans le délai de quarante-huit heures.