siège est [...] , anciennement dénommée Art et fragrance services, elle-même anciennement dénommée Cosmetics Perfumes Services (CPS), contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris

[M] [N] ait eu cette qualité à l'effet de passer l'acte litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que M.

conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappels de salaires par application de la convention collective de l'animation socio-culturelle ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Paris

ses paiements au 20 mai 2012 alors, selon, le moyen : 1°/ que le juge doit constater qu'à la date précise à laquelle il fixe l'état de cessation des paiements, le débiteur ne pouvait faire face au passif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

représenter l'employeur auprès des instances représentatives du personnel ; qu'à compter d'août 2005, elle a exercé les fonctions de directrice de l'agence de Nice au sein de la société la maintenance Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

(Moselle), ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Paris Médical, ayant eu son siège social zone industrielle rue Edouard Y... à Sarreguemines (Moselle), défendeur

(Seine-saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de M. Frédéric Y..., demeurant ...

consorts Y...), tous trois administrateurs de la société anonyme des Entreprises Schroth et compagnie (la société Schroth), en liquidation des biens, après résolution du plan d'apurement collectif du passif

formé par la société Sogéa Midi-Pyrénées, société en nom collectif, dont le siège social est sis à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1990 par la cour d'appel de Paris

Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section A), au profit de M.

saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

/ la société Compagnie européenne d'hôtellerie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° R 18-21.223 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris

de leur mission ; que l'avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un an après que ce jugement soit passé

H... à l'égard de la Selas CVML était de ‘ne pas quitter le bureau de Singapour avant le remboursement du solde du passé et la levée de la totalité de la garantie donnée par Paris'.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Selon les arrêts attaqués (Paris, 13 septembre 2019 et 15 mai 2020), le 7 décembre 2004, la Caisse d'allocations familiales de Paris (la Caf de Paris) a mis à la disposition de l'association

ce dernier coupable des faits d'agressions sexuelles pour toute la durée visée par la prévention, l'a condamné à une peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis et a constaté son inscription au fichier