Le moyen proposé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes est pris de la violation des articles 113-5 et 591 du code de procédure pénale. 8.

X... n'avait pas pour effet d'accroître les sujétions pesant sur le salarié et d'augmenter en particulier le nombre et la longueur de ses déplacements de sorte que ce dernier était fondé à refuser une

un état des pièces à conviction soient transmis par M. le procureur de la République à M. le procureur général près la cour d'appel" ; "alors qu'aux termes de l'article 181 du Code de procédure pénale

intérêts civils après relaxe devenue définitive de Y..., du chef d'abandon de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal

de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal

145-5 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que ne sont pas recevables des moyens qui tendent à contester des décisions autres que l'arrêt attaqué par le présent

[P], a violé les dispositions des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la loi pénale doit être suffisamment claire et prévisible ; qu'en invoquant,

saurait être soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'il ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 332 du Code pénal

d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 de la Constitution, 510 du Code de procédure pénale

viols sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-23, 22-24 et suivants du nouveau Code pénal

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 230-2 II a) et b) et III, R. 233-2, R. 231-36, R. 231-38 et R. 233-7 du code du travail, articles 591 et 593 du code de procédure pénale

l'événement qu'elle détermine ; qu'en l'espèce, par arrêt du 24 septembre 1998, la cour d'appel de Caen a ordonné qu'il soit sursis à statuer jusqu'au prononcé d'une décision irrévocable dans l'instance pénale

renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES ATLANTIQUES, sous l'accusation de viols ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal

chefs d'agressions sexuelles aggravées ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-27 et 222-29 du code pénal

dues par la société, peut être déclaré solidairement responsable avec elle du paiement de ces impositions et pénalités ; que le juge doit caractériser la responsabilité personnelle du dirigeant pendant

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 411, 412, 487, 494, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Pasad et la société civile immobilière Gisad, maîtres de l'ouvrage, ont chargé la société SNEG, entrepreneur, suivant deux marchés forfaitaires distincts, en date du 13 octobre 1987, stipulant des pénalités

X... après avoir exercé, pendant deux ans, les fonctions de gérant salarié de la Sarl CGRP qui exploite l'hôpital privé de Seine-Saint-Denis au Blanc-Mesnil, a été révoqué de ses fonctions par l'assemblée