modification unilatérale par l'employeur de la clause de mobilité ; qu'en énonçant, pour motiver sa décision, que « le salarié ne peut valablement, sans se contredire, soutenir d'une part, que son périmètre

de Gérald X..., président du directoire de la SNGI, et de son épouse, dans les locaux professionnels occupés au 52, rue de la Bienfaisancepar les cinq filiales de la société SNGI incluses dans son périmètre

engagée entre les parties sur le point de savoir si les agents de sécurité privée et de sécurité incendie (SSIAP) non-repris étaient susceptibles, au regard de l'accord cadre n° 16/053 applicable au périmètre

E... sont pour partie propriétaires indivis, sont incluses dans le périmètre de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Mas Lombard.

du comité de l'établissement concerné ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors même qu'il constatait qu'à la suite de la saisine du DIRECCTE aux fins de définition du périmètre

Vous connaissez ce fameux article 12 bis de la concession Tahiti Nord, créé de toutes pièces par le vice-président du gouvernement pour EDT Engie, intitulé "Vente en gros hors du périmètre de la concession

groupe, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en décidant d'inclure dans le périmètre

fonctionnement du pôle enquête au sein de l'UIRD Rhône Durance qui doit fonder la décision de recours à l'expertise, de sorte que les situations invoquées par le CHS et extérieures à son périmètre

grande instance d'une demande de suspension de la procédure d'alerte ; Attendu que la société Avon polymères France fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le périmètre

La société Valométal fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance et de rejeter sa demande en revendication portant sur la grue et le tracteur, alors : « 1°/ que le périmètre des actifs repris par le

Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'insécurité juridique et/ou du périmètre

articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du code du travail l'arrêt qui lui fait grief de n'avoir pas opéré ses recherches au sein de tout le groupe, sans préciser ce qui permettrait de considérer que le périmètre

articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du code du travail l'arrêt qui lui fait grief de n'avoir pas opéré ses recherches au sein de tout le groupe, sans préciser ce qui permettrait de considérer que le périmètre

Peretti, président, M. Mouret, premier conseiller, Mme Portal, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025. Le rapporteur, R.

Cet immeuble est inclus dans le périmètre de l'opération de restauration immobilière déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral du 17 février 2015.

qualité de liquidateur ; qu'un jugement du 18 janvier 2017, confirmé par un arrêt du 18 mai 2017, a arrêté le plan de cession de la société [...] au profit de la société STLG, le bail étant exclu du périmètre

qualité de liquidateur ; qu'un jugement du 18 janvier 2017, confirmé par un arrêt du 18 mai 2017, a arrêté le plan de cession de la société [...] au profit de la société STLG, le bail étant exclu du périmètre

qualité de liquidateur ; qu'un jugement du 18 janvier 2017, confirmé par un arrêt du 18 mai 2017, a arrêté le plan de cession de la société [...] au profit de la société STLG, le bail étant exclu du périmètre