MAISON ADIIOU [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de Pau INTIMEE : S.C.I.

[G] [Z] et Mme [S] [E], épouse [Z] (ci-après les époux [Z], le bailleur) ont donné à bail d'habitation à M.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

1953 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'à l'expiration du bail du 3 septembre 1981 il s'était opéré un nouveau bail de neuf ans, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte

[Z] [C] a donné à bail à M. [M] [E] un local à usage d'habitation situé [Adresse 1] (78), moyennant un loyer de 1 050 euros hors charges, outre une provision sur charges de 50 euros.

Par contrat du 20 avril 2001, la société Malakoff Habitat a donné à bail le logement susvisé à Mme [J] [T]. Le 16 juillet 2012, Mme [T] s'est mariée avec M. [P].

N° RG 21/05031 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LEK2 N° Minute : C4 Copie exécutoire délivrée le : à Me Amandine PHILIP la S.E.L.A.R.L

de la durée effective du bail.

Février 2011 par le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES REF : PB/CLBaux commerciaux APPELANTE SARL HABIVAL Ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Philippe

Philippe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

L'article 1722 du code civil dispose que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie,

La piétonisation du centre-ville est ancienne et aucune modification n'est intervenue pendant le cours du bail expiré.

Philippe A, demeurant ... ; M.

C/ Philippe Y...ès-qualité de mandataire-liquidateur de l'EURL ANANI GS/ MCM RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE Grosse délivrée SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat COUR D'APPEL DE

Sur la résiliation du bail L’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le 29 juillet 2023, énonce que tout contrat de bail d

Le bail commercial a pris effet au 13 juin 2006. Suite à plusieurs cessions, la SARL TDB PALUDS a acquis le fonds de commerce sis [Adresse 3] le 2 avril 2013.

le bail par la SCEA Guindeuil, ou de chercher à céder le bail à son fils après sa majorité ou à associer celui-ci en qualité de co-preneur, cette faculté pouvant être utilisée jusqu'à la résiliation du

Ce bail s'est poursuivi ensuite par tacite reconduction.