humaine, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et à la publication de la décision ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3 du décret

Il est de fait que la lettre recommandée de notification mentionne uniquement le titre exécutoire et qu'aucune pièce jointe n'est visée sur ce document.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

apos;annuler le redressement notifié à la société appelante et mis en recouvrement par elle, de la débouter de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles et de la condamner au paiement des dépens

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mme [F] [G] a été mise en examen le 6 mars 2024 des chefs susvisés. 3.

de première instance, de le débouter de ses demandes reconventionnelles, et de le condamner aux dépens d'appel, à verser au salarié une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et

Pierre X..., demeurant ...

de toutes données informatiques, sans justifier d'un risque réel et concret de déperdition d'éléments de preuve, en violation des articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile. » Réponse de

, ayant permis de lui accorder un dégrèvement partiel.

au siège de la société constituaient des voies de fait, ont, le 30 avril 2012, assigné l'AMF en annulation de ces visites et saisies ainsi que des actes d'enquête subséquents, et en restitution des pièces

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Françoise X..., née Y..., Demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

cour d'appel a condamné les compagnies d'assurance Les souscripteurs des Lloyd's de Londres et Groupe Drouot, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa global risks, à supporter une partie des dépens

de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret

proviennent de cette unité plus petite, d'autre part, que cette possibilité soit prévue dans le cahier des charges de l'appellation ou indication ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en cause dans l'organisation d'un trafic de stupéfiants, M.

(pièce en demande numérotée 2) C’est dans ce contexte que suivant exploit de commissaire de justice remis à étude le 2 octobre 2025, Ms.

Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle Jean- Pierre

.., né le 11/04/1970 à Kherbetselm (Liban) naturalisé français par décret n° 043/689 est autorisé à s'appeler légalement Eric X...