CIF était inévitable'' et que la garantie de l'Etat, dont l'octroi était subordonné à l'adoption d'un plan de résolution ordonnée du CIF, avait ''pour objet d'assurer la capacité du CIF à financer le portage

sécurité, la cour d'appel a retenu que le salarié ne rapporte pas la preuve que son employeur lui a fait boire de l'eau de ville mal filtrée, qu'il est notoire que l'eau de ville en Haïti n'est pas potable

[V] un libre accès par tous moyens, compris la remise des clés du portail, de lui faire interdiction, sous astreinte, d'empêcher le passage et de le condamner au paiement de dommages-intérêts au titre

à réparer une perte de revenus, mais seulement les conséquences d'une invalidité subie par une victime apte à reprendre le travail, peut s'imputer sur le déficit fonctionnel permanent ; qu'en ayant postulé

plafonds, plafonds tendus ; parquets ; plâtrerie, cloisons, doublages, enduits intérieurs ; plomberie, sanitaire : généralistes ; récupération des eaux de pluie, stockage et traitement ; réseaux d'eau potable

[O] fait grief à l'arrêt de le condamner à permettre l'exercice de la servitude de passage dont bénéficie Mme [P] sur son terrain et, pour ce faire, à enlever le cadenas du portail d'accès au chemin de

jugement entrepris que, s'agissant de Thierry Y..., la cour d'appel relève qu'il a volontairement et délibérément mis à la disposition d'Arthur Z..., exploitant de "L'Ange X...", un de ses propres comptes postaux

expliquaient qu'ils n'avaient jamais rencontré ni même été contactés par aucun préposé de la banque, ni d'aucune autre agence, et qu'ils avaient reçu une offre de prêt par voie postale

signifie à l'emprunteur la déchéance du terme rendant le capital emprunté immédiatement exigible, doit, pour produire effet, atteindre effectivement son destinataire, sans que la mention des services postaux

du mouvement ; qu'en retenant que la direction avait pu dans sa note de service du 28 février 2015 proposer aux salariés d'adresser leur formulaire par voie de lettre RAR, quand en raison des délais postaux

régisse pas les notifications concernant les maladies professionnelles ; qu'en l'espèce la décision attaquée avait été régulièrement notifiée le 27 juin 2013 ainsi qu'en fait foi l'avis de réception postal

et financier, bien qu'il fût établi que le représentant de la banque ne s'était nullement rendu au domicile de Mme X... en vue de lui proposer les placements litigieux, en réalité offerts par voie postale

découle que les mémoires, en dates des 29 mars 2007 et 19 avril 2007- mémoires respectivement enregistrés les 2 avril 2007 et 15 mai 2007-adressés au greffier de la chambre de l'instruction par voie postale

contrefaçon de timbres-poste a pour objet d'assurer la protection de l'Etat et non des particuliers ; qu'il suppose donc que la contrefaçon soit susceptible de causer un préjudice à l'administration postale

leur profit, dans le cadre de l'établissement d'un préjudice résultant d'un délit, des sommes qui représenteraient soit la part d'inventaire, soit un versement qui aurait déjà été exécuté par chèque postal

que celui-ci n'a pas été en mesure de préparer sa défense au vu que le mémoire adressé la veille de l'audience, en fax par celui-ci, n'a pas été examiné, faute d'avoir été acheminé par les services postaux

. ; "aux motifs qu'entre mai 1994 et octobre 1994 dix huit chèques ont été remis sur le compte chèque postal ouvert au nom d'André B... pour un montant de 24 627,65 francs qui avaient été rejetés par

faisant état de deux courriers différents en date des 24 et 29 décembre 1993, alors qu'un seul courrier (du 29) figure au dossier, et celui-ci ne comportant aucune pièce attestant de son envoi par voie postale