Les consorts [N] font grief à l'arrêt, après avoir prononcé la résolution du contrat de vente et de prestation de service, de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 22 205,97 euros

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Caisse primaire d'assurance maladie du Var tendant au remboursement de prestations

outillage et du matériel de professionnel (...) ; si la réalité d'un travail clandestin effectué par Michel B... pour le compte de Jean C... est établie, il n'est pas pour autant démontré que les prestations

et dont l'état vient à nécessiter immédiatement des prestations au cours d'un séjour sur le territoire d'un autre Etat membre, a droit "-aux prestations en nature servies pour le compte de l'institution

la société Bernard Jouet, la société PROMODES a adressé au représentant des créanciers une déclaration de créance pour un montant correspondant à des livraisons de marchandises et fournitures de prestations

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère de 1 500 francs, alors, selon le moyen, de première part, qu'il

X... à verser une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre

La caisse lui ayant accordé le droit aux prestations familiales à compter du mois de janvier 2015, l'allocataire a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'un recours relatif

CETAT46-07-02 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT -Prestations de retour et de subsistance.

La SNCF a mis fin à cette prestation de service le 30 novembre 2011. Par courrier recommandé du 12 avril 2012, la société ISS Logistique et Production a notifié à M.

La cour d'appel confirme la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale. L'arrêt est rendu le 7 octobre 2020.

d'achat 'STAREXEL' exerçant l'activité de vente de pièces détachées automobiles sous l'enseigne 'Centre Auto Stater', a souscrit auprès de la sarl STAR INFORMATIQUE SERVICES -STARIS- un contrat de prestations

J... a été prononcé par jugement du 3 novembre 2011, prévoyant le versement d'une prestation compensatoire de 480.000 € à Mme J....

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2003) de lui avoir alloué une prestation

l'AGS ne couvre pas les créances résultant d'un avantage conféré par un plan social et ne constituant pas une indemnisation effective des dommages consécutifs au licenciement économique, mais une prestation

Attendu que l'EHPAD fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen, que l'exposant faisait valoir qu'il fallait distinguer selon que les soins infirmiers étaient compris dans les prestations

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant réclamé à Mme X... les prestations en espèces

elles faisaient l'objet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine durée la rente versée à titre de prestation