. - Amende pour recours abusif [art. 698 quinquiès AL. 2 du C.G.I.].

. - Amende pour recours abusif [ alinéa 2 de l 'article 698 quinquies C.G.I. ].

X... a été engagé par la société Transports Quincé selon deux contrats de travail à durée déterminée, en qualité de "chauffeur saisonnier", pour effectuer des transports du 1er avril jusqu'au 5 décembre

[C] [G] des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans à caractère incestueux, violences sur mineurs de quinze ans par personne ayant autorité, et l'a renvoyé devant la cour d'assises

[D] des chefs de viols sur mineur de quinze ans et agressions sexuelles sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité, commis sur [W] [T], entre courant 1999 et le 4 septembre 2002, ainsi que du

ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, dix ans d'inéligibilité, quinze ans de retrait de permis de chasser et une confiscation, ainsi que contre l'arrêt du même jour

2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants relatifs au fonctionnement de la Compagnie républicaine de sécurité (CRS) n° 3 de Quincy-sous-Sénart

Anthony X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Quercy-Rouergue

relative à la prise de contrôle exclusif de quinze fonds de commerce exploités par la société Courir France par la société Snipes SAS

d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 août 1992, alors, selon le moyen, "1 ) que sauf en cas d'urgence, la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires est notifiée au moins quinze

1992, ensemble les articles 1257 et 1428 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il n'était nullement prévu à la convention par laquelle la société l'Oréal s'était engagée à payer dans les quinze

puisqu'ils indiquaient tous qu'elle était engagée pour assurer le remplacement d'une salariée jusqu'à la fin de son congé maternité puis la fin du délai de son congé annuel, puis pendant son absence de quinze

1985, confirmé sur ce point par l'arrêt du 26 mars 1986, avait dit "qu'à défaut par les parties de passer acte authentique de cette vente devant Maître Bellargent, notaire associé à Paris, dans les quinze

que la société Sports d'Arvor fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la promesse de cession de droit au bail du 28 février 1984 valait vente et que, à défaut de signature de l'acte authentique dans les quinze

diffuser la sophrologie caycédienne issue du code de déontologie et la méthode de sophrologie caycédienne qui y est décrite, de détruire tout support de formation à la sophrologie caycédienne dans les quinze

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2019, qui, pour escroquerie, tentative d'escroquerie, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont quinze

[M], quinze minutes après sa survenance et confirmé par une lésion médicalement constatée le jour même, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu

garantie au titre des créances résultant de la rupture des contrats de travail, alors « que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze

des articles 63 et suivants du Code de procédure pénale ; Sur le treizième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 295 devenu R. 234-2 et suivants du Code de la route ; Sur le quinzième

Albert X... ayant été condamné, par jugement contradictoire et définitif du tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) du 4 avril 1989, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à quinze