Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société UBN, de la SCP Boré, Xavier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1985 et 29 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jean Y..., Mlle Colette Y..., demeurant

Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP MasseDessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de Me Ricard

Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M.

Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Ryziger, avocat de M.

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M.

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Renard-Payen, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Bernard Hemery, avocat de M.

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Blorhorn-Breneur, les observations de Me Roger, avocat de la société La Cité, les conclusions de M.

Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SNAI,

91382 Chilly-Mazarin, à : 1°/ Mme Micheline Carreau, demeurant 9, route de Gençay, 86240 Smarves, 2°/ Mme Bernadette Clément, demeurant 17, rue de la Médoquerie, 86280 Saint-Benoît, 3°/ Mlle Colette

Toulouse, 2°/ de Mme Régine A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée

Mme F soutient que : - la décision de refus de renouvellement a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet de justifier que les signataires de l'avis du collège des médecins