Le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application de l'article 515-9 du code civil, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois

Article R225-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 05

Code de justice administrative

L'avis rendu par le tribunal administratif de la Polynésie française en application des articles 174 et 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est notifié à l'auteur de la demande d'avis

Article R333-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19

Code rural (nouveau)

S'il n'est pas rendu dans le délai imparti, cet avis est réputé favorable.

Article R7122-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 98

Code du travail

Peut être sanctionné d'une amende administrative d'un montant maximum de 800 € pour une personne physique et de 2 000 € pour une personne morale le fait de ne pas avoir porté sur les supports de communication ou la billetterie la mention rendue obligatoire

Article R311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsqu'il s'agit de statuer sur des difficultés relatives à l'exécution d'une décision rendue en application du présent livre, la demande est portée à une audience tenue à cet effet par le juge de l'expropriation qui statue selon la procédure accélérée

Article 56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Code de procédure civile

prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu

Article 728-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

Code de procédure pénale

Les ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention en application des articles 728-67 et 728-68 peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels.

Article Annexe I

—

Un avis d'aptitude peut être rendu limité dans le temps. 1.4.

Article ANNEXE III

—

: : : : : : Eure : Bernay : Beaumont-le-Roger, Bernay, : : : : Bourgtheroulde, Brionne, : : :

Article 114

—

Le fonctionnaire titulaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.

LEGIARTI000051488105

—

L'Assemblée déclare nuls et de nul effet tous jugemens, ainsi que les procédures qui les ont précédés ou suivis, rendus et faites au sujet des dix[iè]mes écclésiastiques et autres biens nationaux, en contravention au sursis prononcé par le décret du 27

Article 15

—

Les marins-pompiers qui ont rendu des services dans des cironstances exceptionnelles, telles que faits de guerre, actions périlleuses, etc., peuvent être avancés d'office en grade. 2.

Article 1

—

Les taux de prime de technicité prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1973 susvisé sont fixés à 104, 38 F pour les personnels fonctionnaires et 104, 38 F, 65, 87 F et 38, 81 F suivant les aptitudes des intéressés et la qualité des services rendus

Article 10

—

Il prend connaissance des bilans et propositions des conseils départementaux ainsi que d'une synthèse des comptes rendus départementaux et des débats auxquels ils ont donné lieu.

Article 8

—

Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.

Article 87

—

Si les jugemens cassés émanent des tribunaux de première instance lorsqu'ils jugent en premier et dernier ressort, le tribunal renverra devant le tribunal de première instance le plus voisin : s'ils ont été rendus par les tribunaux criminels ou tribunaux

Article 1

—

Les règles de l'accord de régulation de l'offre de fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée Comté sont rendues contraignantes, en application du paragraphe 1 de l'article 126 quinquies du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007

Article R6221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 18

Code général des collectivités territoriales

rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu

Article R6321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 18

Code général des collectivités territoriales

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