Fait à Schoelcher, le 17 mai 2023. Le juge des référés, V.

Général de l’AGS Monsieur [F] [P], dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA de la MARTINIQUE sis, dont le siège social est sis Rond-Point Anse Gouraud - Résidence Kalysta Bâtiment A - 97233 SCHOELCHER

(83) Jugement du 28 octobre 2025 ENTRE : SAS [Localité 1] DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par Maître Audrey KUKULSKI, Avocat au Barreau de Paris, Avocat plaidant et par Maître Sandrine DUCROCQ-SCHRECK

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022, la commune de Fréjus, représentée par Me Schreck, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code

Boutot, magistrat désigné ; - les observations de Me Schalck, qui substitue Me Gueddari Ben Aziza qui reprend le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013

date du 27 Octobre 2010, enregistrée sous le no 10/ 00092 APPELANTE : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE MORNE A L'EAU I, prise en la personne de son représentant légal 32 Rue Schoelcher

APPELANTE SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA LIBRAIRIE JASOR 44-46 rue Schoelcher 97110 POINTE A PITRE Représentée par Maître Maryse RUGARD-MARIE (Toque 109), avocat au barreau de la Guadeloupe

APPELANTE : Madame Alix X... ... 97233 SCHOELCHER représentée par Me Gérard GRANVORKA, avocat au barreau de MARTINIQUE. INTIMEE : S.

Fait à Schoelcher, le 9 février 2026. Le président du tribunal Juge des référés, J-M. Laso Le greffier, J-H.

Fait à Schoelcher, le 31 octobre 2025. Le président, juge des référés, J-M.

Fait à Schoelcher, le 7 août 2025. Le juge des référés, V. Phulpin La greffière, V.

Fait à Schoelcher, le 6 octobre 2025. Le président du tribunal Juge des référés, J-M. Laso La greffière, V.

Fait à Schoelcher, le 31 mars 2025. Le juge des référés, J-M.

Les seules circonstances qu’elle est toujours inscrite sur les listes électorales de la commune de Schoelcher et a effectué trois déplacements depuis 2018 en justifiant de vols aller-retour Paris/Fort-de-France

SELG, agissat poursuites et diligences en la personne de ses représentants légalement domiciliés audit siège. 46 rue Schoelcher 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Me RECOULES, substituant Me Maryse RUGARD

la Cour : Jugement du 09 Février 2005 rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS- RG no 03 / 11847- 1ère chambre- 1ère section APPELANTE LA SOCIETE ETIMINE SA ayant son siège : ZI Scheleck

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 26 août 1998, les époux Daniel et Marie-Thérèse X..., ont consenti un bail d'habitation à Mme Sophie Z...portant sur un appartement situé à Schoelcher

Y... et/ou l'EURL Firmware, situés N 28, Résidence Grand Village à Schoelcher, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Management et Analyse, Trading et Consulting (MATC), de la