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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377583

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

alinéa de cet article ; que la différence de situation entre leurs ayants-cause, prévue par les dispositions précitées de cette loi et par celles du décret du 25 avril 1969 pris pour son application, selon

Source officielle

Page 47 sur 7818

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008018998

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

Selon qu'ils s'inscrivent pour la première fois ou la seconde fois, les candidats ont accès à des concours distincts, respectivement dénommés concours A1 et concours A2.

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (MME AUBIN)

CETAT:CETATEXT000008066690

Admin. suprême

30 octobre 2001

30 octobre 2001

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES -Actes organisant dans des établissements publics d'enseignement un enseignement des langues régionales selon la "méthode de l'immersion" - Suspension sur le

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200466

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 06 février 2020), la société Jean Caby a été placée en liquidation judiciaire par jugement d'un tribunal de commerce en date du 27 juin 2018, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100309

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Selon ces principes, les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200003

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2021), M.

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740addc

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

avait fourni une étude statistique dont il résultait que le taux de marge de la société au mois de mai 1994 s'est élevé en pourcentage à 51,79 %, alors que le taux de marge brute de Sevran (établissement

Source officielle
CC

soc

61372379cd5801467740a3f6

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le fait de mettre délibérément hors fonction un mécanisme spécialement prévu pour assurer la sécurité des salariés

Source officielle
CC

comm

61372508cd5801467741a65e

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

l'arrêt déféré (Lyon, 27 octobre 2005) que par acte du 28 décembre 1999, la société Imprimerie Sezanne (la société Sezanne) a confié à la société SACI Reberty (la société Reberty) un mandat de "recherches

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0617DEC002265810

Admin. suprême

17 juin 2021

17 juin 2021

Nurullah Altun Asiye Topçoğlu Hacer Direkçi Celal Altun Bilal Altun Ayşete Cengiz Fethullah Altun   Melike Türkan   İbrahim Altun Melek Demir Türkan Taşan Zehra Yıldız Leyla Altunbaş Mehmet Senan

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1903027_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Elle soutient que : - conformément à l'article 2 de ses statuts, elle a pour objet la défense des intérêts des habitants des communes de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Ollières et Seillons-Source-d'Argens

Source officielle
CA

TARIFICATION

6520f5c7bb275d83183a3a9b

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

S.N.C. [3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] 46130 BIARS SUR CERE Représentée et plaidant par Me Emilie SEILLON

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64a8ffbf03029105dbedc2f6

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMÉE SOCIETE [5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1946, substitué par Me Emilie SEILLON

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100761

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 2019), Y... V... est née le [...] à Seclin, de Mme V.... Le 26 mai 2017, celle-ci a assigné M. W... en recherche de paternité.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2009:PL00573

Cassation

27 février 2009

27 février 2009

COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sédéa électronique, dont le siège est zone industrielle 2 A, BP 404, 59139 Seclin

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105966_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Il résulte de l'instruction, en particulier des éléments concordants issus du courrier du service des urgences du centre hospitalier de Seclin du 1er avril 2016, des courriers de Mme D adressés à la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01229_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Scolarisé de mars à juillet 2022 dans une classe allophone au sein du lycée professionnel des Hauts de Flandres de Seclin, M.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1159437-1205380

Admin. suprême

12 octobre 2004

12 octobre 2004

  In 1978 he had a serious accident on board a trawler and had to give up work as a seaman.

Source officielle
CC

comm

613723b2cd5801467740d0ab

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

Loïc X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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CA

Avis

CADA:20150888

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sevran à sa demande de

Source officielle