Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Benhamou, - les observations de Me Silva-Conin, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mai 2022 et le 23 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Lemos Paes Goncalves Da Silva demande au tribunal, dans le dernier

Mimount had later described the pistol as a small silver-grey model known as a “ladykiller”. 76.

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interviendront dès le 2 avril 2015 (commandement de saisie vente) et qu'ils agiront en justice contre le CFF en responsabilité délictuelle uniquement dès le 19 juin 2015.

et d'interdire leur utilisation dans toute autre procédure alors, selon le moyen, que la cour d'appel, saisie d'un référé rétractation, doit apprécier la demande de rétractation de la mesure ordonnée

ALLOCATION SEQUENCE 1 C SARL Agissant en qualité de société de gestion des Fonds Commun de Placement ALLOCATION ACTION MONDE Cet ALLOCATION SEQUENCE 2 C SICAV de droit français prise en la personne de

[Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me DA SILVA

nettement moindre est de nature à porter atteinte à l'image des produits originaux en les banalisant, ainsi qu'aux efforts et à la réputation de la société GARNIER THIEBAUT ; Que les opérations de saisie

Trois procès-verbaux de saisie contrefaçon ont été établis : - le 10 février 2005 dans le magasin CARREFOUR d'OLLIOULES sur un saladier en mélanine comportant un décor lavande; - le 11 février 2005 dans

François ANCEL, Président Mme Christina DIAS DA SILVA, Conseillère Mme Sophie GRALL, Conseillère Qui ont en délibéré, .

  (2) Beginning with the Neves e Silva v.

Enfin, le requérant sollicita la saisie ( penhora ) de deux immeubles appartenant aux défendeurs. 15.

Le 24 octobre 2023, le greffe de la Cour a adressé à la société ACCELONIX l'avis suivant : 'la Cour est désormais saisie de l'entier litige.

conseillère de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer, considérant notamment que l'issue de la plainte déposée ne présentait pas un intérêt essentiel à la solution du litige dont était saisie

que l'adaptation dénature l'oeuvre originale et que les différences constatées sont mineures ; Considérant que les consorts [R] soutiennent que leurs adversaires se sont clairement placés dans le sillage

prénom masculin de consonance anglo-saxonne d'une seule syllabe, qu'elle a été déclinée dans des matière et ornement différents notamment inspirés du pop'art, ce qui contribue à placer l'oeuvre dans le sillage

12h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Sila

A, ressortissant algérien, né le 2 octobre 1987 à M'Sila (Algérie), a sollicité le 17 mars 2021, la délivrance d'un certificat de résidence.

sociétés SVD et SARTORE irrecevables et à tout le moins mal fondées en leurs demandes, - condamner les sociétés SVD et SARTORE à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie