A la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposée par M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

jugement rendu le 17 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération des syndicats travailleurs du rail SUD

justifier la sanction prise à son encontre au vu des éléments produits par l'employeur et de ceux qui peuvent être fournis par le salarié et qu'en cas de doute, celui-ci profite au salarié ; que par suite

Robert, contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 5 octobre 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du

Le 19 août 2013, la caisse, suite à l'avis du médecin-conseil, a accordé la prise en charge de ces nouvelles lésions au titre de la législation professionnelle.

Sur l'exécution du contrat de travail Sur l'annulation des avertissements Selon l'article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et

La cour a infirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait condamné le demandeur au paiement solidaire des redevances portuaires, et l'a débouté de l'intégralité des demandes de la CCI [Loca

*la marque semi-figurative POURQUOI PAS enregistrée le 12 octobre 2001 sous le n°013125 788, publiée au BOPI sous le n°2001-46 et renouvelée le 10 janvier 2012, se présentant comme suit : pour

[I] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas le propriétaire de la parcelle litigieuse, suite à l'offre de préemption du 6 février 2007 ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte de donation de

Par suite ce délai a été interrompu par cette assignation et jusqu'à la décision subséquente c'est-à-dire l'ordonnance de référé du 29 octobre 2013 ayant commis en qualité d'expert Monsieur [V].

que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal de commerce ayant fixé la créance des souscripteurs du Lloyd's de Londres sur la société TSE à la somme de 3 757 598 francs, condamné la société Suisse

La société Sorepla sollicite la condamnation de la société Sita Negoce à l'indemniser': - à hauteur de la somme de 4 612 227,92 euros au titre de la perte de marge se décomposant comme suit': . 2

Moyen produit au pourvoi incident la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Spie Sud-Ouest Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société C...

société Sanef, société anonyme, dont le siège est Site de Reims, 51431 Tinqueux cedex, en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1997 par le tribunal d'instance de Metz, au profit : 1°/ du syndicat Sud

francs suisses.

ressort des éléments du dossier que la somme dont la déclaration a été omise, selon l'administration fiscale a été inscrite au compte courant de George X... le 23 décembre 1997 ; qu'elle devait, par suite

[M] [L], domicilié [Adresse 3] (Suisse), 2°/ à M. [D] [X], domicilié [Adresse 2] (Suisse), défendeurs à la cassation.