OTCHE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC76 DEFENDEUR Monsieur [J], [L], [F] [V] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 14] (76) [Adresse 5] [Localité 12] représenté par Me Ayi

PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [M] [Y] [Z] [I] épouse [X] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11] (PYRENEES-ORIENTALES) [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 6] représentée par Maître Elodie AYMES

fuite ; en effet, non seulement le préfet n'établit pas avoir informé l'Autriche de la prorogation du délai, mais encore, il n'a jamais reçu de convocation à sa nouvelle adresse de Saint Germain en L'aye

- le rapport de Mme Le Mestric, juge des référés ; - les observations de Me Leturcq qui a renouvelé, en les développant ou en les précisant, les moyens de la requête ; - les observations de Me Ayme

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Sylvie HYLAIRE, Président de chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, conseiller Madame Stéphanie ARNAUD

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Véronique PAMS-TATU, Président de Chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, Conseiller Madame Florence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Antoinette COLAS, président de chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, conseiller Madame Chantal

Mme A, ressortissante nigériane née le 17 mars 1972 à Ode Aye (Nigéria), est entrée en France le 20 décembre 2016 avec son fils, selon ses déclarations.

CASTORAMA FRANCE Z.I. 59175 TEMPLEMARS représentée par Me Yvonnick GAUTIER, avoué assistée de Me AYME RAVAUD LE GUEN, avocat Par acte du 25 avril 1979 la SCI Immobilier X... a donné à bail commercial

chargé d'instruire seul l'affaire, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PAMS-TATU, Président Madame RAYNAL-BOUCHÉ, Conseiller Madame AYMES-BELLADINA

représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assisté de Me Christine LOUISE-PELLET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Virginie AYME, avocat au barreau de MARSEILLE *-

Aymar A, demeurant ..., M. Frédéric D, demeurant ..., M. Jean-Luc T, demeurant ..., M. Jean-Eric E, demeurant ..., Mme Magalie X épouse A, demeurant ..., M. Dario I, demeurant ..., M.

responsabilité de la “SCI ou/et des consorts [M]”sur le terrain contractuel pour “l’inexistence de la copropriété, laquelle entraîne la requalification de l’objet du contrat de vente” (page 9 de l’assignation), tentent

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine SOMMÉ, président Monsieur Benoit HOLLEAUX, conseiller Madame Christine LETHIEC, conseiller Greffier : Mme Laurie TEIGELL

Cour, composée de : Monsieur Benoit HOLLEAUX, conseiller faisant fonction de président Mme Christine LETHIEC, conseiller Madame Laure TOUTENU, vice présidente placée Greffier : Mme Laurie TEIGELL

Cour, composée de : Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller faisant fonction de Président Madame Christine LETHIEC, conseillère Madame Laure TOUTENU, vice-présidente placée Greffier : Mme Laurie TEIGELL

des parties ; que le triangle ACD représente la parcelle complémentaire de la terre Hamoa revendiquée par les consorts Y... aujourd'hui ; que sous couvert de cette revendication, les consorts Y... tentent

... né le 23 août 1958 est décédé le 29 juillet 1986 à Bondy (Seine Saint Denis) ; que les appelants sont eux-mêmes nés entre 1964 et 1968 ; Que toutes les pièces versées au débat par les appelants tentent

Représentée par Me Francis TEITGEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R011 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 janvier 2019, en audience publique

autorités compétentes de la Lituanie et publié (en traduction lituanienne) par le Ministère de la justice dans le Recueil des décisions et arrêts de la Cour européenne concernant la Lituanie (édition Teisinés