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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01145
9 septembre 2020
9 septembre 2020
formé un pourvoi contre l'arrêt n° 212 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 8 octobre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de pratiques commerciales trompeuses
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01146
9 septembre 2020
9 septembre 2020
formé un pourvoi contre l'arrêt n° 213 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 8 octobre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de pratiques commerciales trompeuses
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01147
9 septembre 2020
9 septembre 2020
formé un pourvoi contre l'arrêt n° 214 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 8 octobre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de pratiques commerciales trompeuses
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00622
31 mars 2020
31 mars 2020
société Thomas Hine et Co ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 2019, qui, pour tromperie et pratiques commerciales trompeuses
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00031
22 janvier 2020
22 janvier 2020
U... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de pratique commerciale trompeuse et abus de faiblesse
Source officielleciv1
60794bb39ba5988459c43a7a
13 octobre 1987
13 octobre 1987
l'obligation de se faire assister d'une tierce personne dans les actes de la vie courante, condition formellement prévue par cet article ; qu'en effet cette notice n'étant rédigée en termes ni ambigus, ni trompeurs
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01596
8 mars 2016
8 mars 2016
[T] [S], contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 10 juin 2015, qui, pour tromperie, pratiques commerciales trompeuses et infractions au code de l'urbanisme, a condamné la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01335
4 mai 2017
4 mai 2017
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de X..., 2e section, en date du 29 février 2016, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de pratiques commerciales trompeuses
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00418
31 janvier 2017
31 janvier 2017
Bernard Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2016, qui, pour pratique commerciale trompeuse, usurpation du titre d'architecte, l'a condamné
Source officielleciv1
60794d0e9ba5988459c47f4b
3 avril 2001
3 avril 2001
militaires au service de l'Indochine des années 20 qu'avec des vétérans de la conquête du Tonkin un président de la République a courageusement salis au Panthéon en joignant le mensonge par dissimulations trompeuses
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502342_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B... souhaite « [se] constituer partie civile dans le cadre de [sa] plainte déposée le 8 août relative à des faits d’escroquerie, d’abus de confiance et de pratiques commerciales trompeuses commis par
Source officiellecomm
6079d3699ba5988459c590ab
15 novembre 1977
15 novembre 1977
D'AUTRE PART, LA TRES NETTE DIFFERENCE DE DENOMINATION DES DEUX SOCIETES SUFFISAIT A FAIRE CONNAITRE AUX TIERS LEUR EXISTENCE DISTINCTE ; QU'EN TOUTE OCCURRENCE, A SUPPOSER MEME UNE APPARENCE TROMPEUSE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50900
29 juin 2021
29 juin 2021
La société Beauvais Dis a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2020, qui, pour pratiques commerciales trompeuses
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2001748_20230203
3 février 2023
3 février 2023
laquelle le préfet de la région Bretagne a autorisé l'EARL de l'Urne à exploiter les parcelles cadastrées section A n° 408, 409, 1725, 1958, 2390, 4115 et 4116 situées sur le territoire de la commune de Trégueux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50555
4 avril 2023
4 avril 2023
formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, de pratiques commerciales trompeuses
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR51531
28 novembre 2023
28 novembre 2023
chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 novembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et pratique commerciale trompeuse
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50166
6 février 2024
6 février 2024
l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 11 avril 2023, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de pratique commerciale trompeuse
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR51264
8 novembre 2022
8 novembre 2022
pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 19 mars 2019, n° 17-87.534), pour pratique commerciale trompeuse
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01485
15 octobre 2025
15 octobre 2025
renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Versailles contre eux des chefs de pratique commerciale trompeuse
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
696a4e15cdc6046d47888651
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En l'espèce, la société Linkéo se contente de se référer à la notion de pratiques commerciales trompeuses, sans prendre la peine de caractériser les conditions cumulatives précitées, indispensables pour
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