AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372154cd580146773f2ded
17 octobre 1990
17 octobre 1990
était également vert pour eux, les circonstances de l'accident étaient indéterminées, alors qu'enfin, en se bornant à relever que l'accident était dû à la faute exclusive de la victime, sans constater
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100499
15 mai 2018
15 mai 2018
X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit une récompense à la communauté au titre des primes versées par elle sur les contrats d'épargne retraite CARAC et AFER, ainsi que sur le contrat CNP assurances
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