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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372154cd580146773f2ded

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

était également vert pour eux, les circonstances de l'accident étaient indéterminées, alors qu'enfin, en se bornant à relever que l'accident était dû à la faute exclusive de la victime, sans constater

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100499

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit une récompense à la communauté au titre des primes versées par elle sur les contrats d'épargne retraite CARAC et AFER, ainsi que sur le contrat CNP assurances

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c48411

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

du bail ; Attendu que la société Lucie fait grief à l'arrêt de dire que l'indemnité d'occupation est due à compter de l'année 1991 jusqu'à fin septembre 1997 et de la condamner en conséquence à verser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01094

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Par lettre du 3 octobre 2013, la société AG2R a informé Mme [K]-[O] de ses droits au versement d'une pension d'invalidité complémentaire à partir du 1er juin 2013. 4.

Source officielle
CC

civ2

6137213acd580146773f20dd

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

était également vert pour eux, les circonstances de l'accident étaient indéterminées, alors qu'enfin, en se bornant à relever que l'accident était dû à la faute exclusive de la victime, sans constater

Source officielle
CC

civ2

6137213acd580146773f20de

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

était également vert pour eux, les circonstances de l'accident étaient indéterminées, alors qu'enfin, en se bornant à relever que l'accident était dû à la faute exclusive de la victime, sans constater

Source officielle
CC

civ2

61372672cd58014677425a11

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X... et Y... respectivement président directeur général et directeur général, la cour d'appel ne pouvait juger que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, relatif aux cotisations versées sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100006

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'assureur ayant refusé sa garantie, la société ELD a procédé au remboursement des sommes versées par ses clients et assigné celui-ci et la société Assur Travel en indemnisation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100245

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'emprunteuse à payer à la banque la somme de 29 900 euros avec déduction des échéances déjà versées et de rejeter sa demande de condamnation

Source officielle
CC

soc

613723c9cd5801467740e28b

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 1999 n° 549) de l'avoir condamné à verser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00660

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser

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soc

61372336cd58014677406e3f

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

par une entreprise à des salariés d'une autre entreprise ne sont soumises à cotisations de sécurité sociale que si lesdits salariés sont sous la subordination de l'entreprise qui leur verse ces sommes

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CC

soc

6137223dcd580146773fb5f2

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

au salarié une indemnité spéciale de rupture au lieu d'une indemnité de clientèle ou de licenciement, et qui accepte ainsi de verser à ce salarié un complément d'indemnité de 10 000 francs, ne fait pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00223

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors « qu'en l'absence de licenciement économique

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CC

soc

613723c3cd5801467740dd7f

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

susvisées ; 3 / qu'il résulte de l'attestation de Mme Y... que le sachet contenant l'argent des bilans sanguins effectués par l'infirmière, Mme Z..., et provenant de la pharmacie X..., avait été déposé vers

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CC

comm

613723bdcd5801467740d865

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

que, reconventionnellement, la société X... a notamment réclamé le paiement des sommes afférentes à l'exécution d'un marché d'importation de pommes de Turquie et d'un marché d'exportation de pommes vers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01432

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

y figurant ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir, devant des collègues, traité à deux reprises son supérieur hiérarchique de « connard », de s'être ensuite avancé vers

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53ba1

Cassation

17 décembre 2004

17 décembre 2004

ces salariés des indemnités de repas, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'il appartient à l'agent qui réclame le versement

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CC

cr

613726a5cd5801467742755e

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

Z..., ancien technicien de maintenance, niait non seulement avoir enregistré la photographie du morceau de verre sur l'ordinateur affecté aux techniciens de maintenance, mais également l'avoir communiqué

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742152f

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

l'Administration a réalisé une analyse, par prélèvements, du chocolat sans aucune observation sur les qualités de cette marchandise telles que définies par le règlement CEE, autorisant son exportation vers

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