On 12 December 2008 at 8:00 a.m. when the applicant arrived as requested, he was shown a warrant to appear before the Timișoara office of the N.A.D. as he was accused of traffic of influence

    On 17 June 2013 the prosecutor applied to the Centru District Court for a warrant of the applicant’s detention in custody.

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - rendu par défaut - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de

on 19 June 2023 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the lawfulness of the applicant’s arrest, in breach of Article 5 § 1 of the Convention, and the search of his home without a court warrant

the suspect to be interviewed on his behalf, he shall ensure that the military prosecutor is informed of the case by telephone as soon as possible and in any event no later than two days after the warrant

para. 1 (art. 6-1) of the         Convention, and as the features which distinguish this case         from the Scuderi case do not warrant

As a result, the police requested the District court to obtain a photograph of the applicant from the relevant authorities, and, in parallel, the District court issued a warrant to search the business

Based on that decision, a European arrest warrant was issued, and the applicant was detained in Germany from 5 May 2021 to 17   September 2021, when he was transferred to Croatia and placed in pre

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président

domicilié professionnellement 11 bis, rue Deflandre, à SOISSONS (02200), DEMANDEUR, représenté par Me Jessica RONDOT, avocat au barreau de REIMS (Cabinet RAFFIN ASSOCIES), postulant, et par Me Carl WALLART

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. LEVEQUE, Président de chambre,  - signé par M.

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. LEVEQUE, Président de chambre, - signé par M.

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. LEVEQUE, Président de chambre,  - signé par M.

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. LEVEQUE, Président de chambre,  - signé par M.

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. LEVEQUE, Président de chambre, - signé par M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Monsieur [Y] [V] né le 24 Avril 1968 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Carl WALLART