l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 24/01472 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HS7G dans une instance entre les parties suivantes : Mme [N] [B] [E], demeurant EPHAD '[5]', [Adresse 3], représentant : Me Yohann

B A, représenté par Me Yohan Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de restituer trois points de son

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D C, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de A Yohannes C et de B Yohannes C, représentés par Me Clément, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

au barreau de SAINT-ETIENNE Association AGS CGEA DE [Localité 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Février 2026 Présidée par Yolande

GREFFIER Lors du dépôt des dossiers et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.

GREFFIER : Lors du dépôt des dossiers et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Yolande ROGNARD, conseillère faisant fonction de présidente - Régis DEVAUX, conseiller - Françoise CARRIER, conseillère honoraire exerçant des fonctions

représentée par Me Jean ANTONY de la SELARL QUORUM ANTONY, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Mathilde GUELLY POUCHON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Mars 2026 Présidée par Yolande

[1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Mars 2026 Présidée par Yolande

Yolande Y... äää Appel d'un jugement rendu le 22 Mars 2002 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES 2 ème chambre Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN SCP

DEBITEUR EURL [Adresse 1], RCS [Localité 1] : 821 019 593 - 2016 B 2921 Enseigne : « Kallea » Représentant légal : Christophe David Pascal VANDEMEULEBROUCKE, Gérant Comparaissant assisté par Maître Yoann

BOGOTA COLOMBIE représenté par Me Alain MANVILLE, de la SELARL AMCOR JURISTE & ASSOCIES avocats au barreau de MARTINIQUE INTIMEES : Madame Yolaine Y..., agissant tant en son nom propre qu'es qualité

* * * Monsieur Yohan Jean Pierre Jacques X...et Madame Virginie Annie Valérie Z... se sont mariés le 21 septembre 1996 à SOUGY (LOIRET) sans contrat de mariage préalable.

retour par le père- et fixé à compter du 1er juillet 2011 à 400 euros la contribution maternelle mensuelle globale aux frais d'entretien et d'éducation des deux enfants à charge du père soit Loïc et Yohan

Quant à Yohan qui réside chez son père, il est pris en charge par une assistante maternelle lorsqu'il travaille, mais il peut aussi l'amener sur son lieu de travail.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 13 avril 2015 GREFFIER Lors des débats : Madame Yolande Modeste, greffier

GREFFIER : Lors du dépôt des dossiers et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.