AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68e5effc940fdbe4ba077741
7 octobre 2025
7 octobre 2025
EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 02 Février 2023, enregistrée sous le n° 20/04555 (+ rectification d'erreur matérielle : décision attaquée en date du 12 juin 2023, enregistrée
Source officiellePage 47 sur 30111
Chambre sociale
67ef6e1947c7caf29d4c4f0f
3 avril 2025
3 avril 2025
A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
Source officielle