Il soutient que : - En l'absence de justification de la publication de la délégation de signature accordée au signataire de l'arrêté, cet acte doit être regardé comme ayant été pris par une autorité

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes visées ci-dessus, qui ont été introduites par M. B, présentent à juger des questions connexes.

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme B en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La décision déférée sera en conséquence infirmée en ce qu'elle a déclaré la requête préfectorale en prolongation de la rétention irrecevable en l'absence de justification des diligences de la préfecture

Y... à payer à Mme X... la moitié du compte courant d'associé de la SARL Y..., l'arrêt attaqué retient que ce compte est réputé appartenir par moitié à chacun des associés et qu'en l'absence de justification

le montant total des sommes en litige doit être limité à 43 921 euros en droit et pénalités ; il est prononcé un dégrèvement de 31 820 euros à la suite de l’abandon du chef de rectification tiré de l’absence

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de justification des notifications prévues à l'article R.600-1 du code de l'urbanisme ; - les requérants ne produisent pas les justificatifs

formé le 30 juin 1994 contre le bulletin de notation au titre de 1992 établi le 27 mai 1992 et contre les bulletins de notation au titre de 1993 établis les 29 septembre 1993 et 24 mars 1994 ; qu'en l'absence

civil ; 3°/ que l'absence de justification par l'employeur des perturbations engendrées par l'absence prolongée ou répétée du salarié prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, mais n'emporte

angolaise ; cette identité reposant sur les empreintes digitales de l'intéressé est irréfutable et l'usage de faux a été retenu par le procureur de la République en vue d'une ordonnance pénale ; en l'absence

personnelle ; - il est entaché d’erreur de droit et d’un défaut de base légale en méconnaissance des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en l’absence

de justification de la saisine des autorités allemandes et de l'accord donné par ces autorités ; - il méconnaît l'article 6 du règlement (CE) n° 1560-2003 du 2 septembre 2003 en l'absence de justification

par la production d'avis de taxes foncières concernant trois immeubles et en l'absence de justification de la clé de répartition concernant les locaux rue Paul Santy en proportion de la superficie louée

Il soutient que : La décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : - est illégale en l'absence de justification par le préfet du Nord de la compétence de sa signataire ; - a été prise au