C... a bénéficié d'une donation déguisée pour un montant équivalent au prix d'acquisition du terrain'; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts X... qui prétendaient à l'existence

Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM.

Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller Zerbib, les observations de

Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

Jessel, conseiller rapporteur, M.

a déclaré prescrite l'action publique à l'égard de Y... en ce qui concerne l'infraction d'atteinte à la vie privée par conservation des enregistrements illicites ; "aux motifs que la prescription du

Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de

titre de diverses indemnités d'expropriation, et 1 579 744 francs au titre de l'indemnité de résiliation du contrat du bail commercial ; que, par acte notarié du 27 novembre 1989, les époux X... ont acquis

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

Chemin, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Centre hospitalier du Vexin, de Me Choucroy, avocat des consorts Z... A..., les conclusions de M.

A... ont pris le contrôle de la société Melrom en faisant l'acquisition des parts sociales de M.

Guérin, conseiller, M.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire 8.

Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M.

Flores, conseiller rapporteur, Mme Le Quellec, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités,

du 21 décembre 1988 ; 3 / qu'en retenant ainsi que la distinctivité acquise par l'usage auprès du public de la dénomination Etam conduira le consommateur à ne pas associer les produits marqués "Remix

X... de conseiller aux époux Z... de porter dans l'acte d'acquisition des parts, mention de ce qu'ils s'engageaient en leur qualité de cessionnaires à conserver les titres pour une durée minimale de cinq

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation