authentique de vente.

Les époux X... ont assigné la commune de Barbaira par acte du 27 juillet 2009 pour voir condamner la commune sous astreinte à régulariser par acte authentique la vente de la dite parcelle au prix de 5,

sous la forme d'un acte authentique, décidé qu'à défaut l'arrêt vaudrait vente et prescrit, pour cette hypothèse, sa publication à la conservation des hypothèques ; AUX MOTIFS QUE « la tierce opposition

conséquence, D'AVOIR enjoint à Mme Brigitte X... épouse Y... de se rendre chez le notaire pour la signature de l'acte authentique de vente dans les deux mois du présent arrêt et dit qu'à défaut de signature

X... serait l'empêchement pour ce dernier de disposer de sa part du prix de vente du bien indivis, en raison d'une clause de séquestre dans l'acte authentique de vente, laquelle clause n'était pas prévue

pareilles circonstances totalement ignorer ; que rien ne démontre que le notaire avait connaissance, ou pouvait avoir connaissance, avant la signature de l'acte authentique de vente au mois d'avril 2004

sous réserve de l'autorisation administrative, le décret du juin 1932 autorisant la vente de l'immeuble et l'acte authentique du 30 juin 1932 constatant la réalisation de la vente, la Maison de la Poésie

authentique de vente.

justifiée ; qu'elle conclut au défaut d'urgence et à l'existence de contestations sérieuses sur la propriété du permis de construire et la responsabilité du non aboutissement de l'acte

signé et qu'au demeurant ils ne justifient pas avoir effectivement payée (arrêt, p. 9 à 11) ; 1) ALORS QUE ne commet pas de faute l'acquéreur qui refuse de signer l'acte authentique de vente d'un immeuble

accordé, sauf engagement écrit d'acquisition et pour permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente ; - rappelé que la présente décision suspend le cours de la procédure de saisie

pour la signature de l'acte authentique de vente constitue le point de départ de l'exécution forcée du contrat, la renonciation de l'acquéreur à la condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif

Ils ont demandé à être autorisés à régulariser seuls tous les mandats de vente, tous les compromis de vente et tous actes authentiques de vente destinés à la vente de l'ensemble immobilier, au prix plancher

et l'acte authentique de vente concernant le raccordement de l'immeuble au réseau d'assainissement communal, la cour d'appel a considéré qu'il appartenait à l'acquéreur de faire lever le doute avant de

que, dans ses conclusions du 30 août 2016, Me [S] fonde sa demande de garantie à l'encontre de Mme [V], sur les déclarations mensongères et erronées de celle-ci, à l'occasion de la régularisation de l'acte

authentique de vente' : ' d'un commun accord entre les parties, l'acte authentique de vente réitérant les présentes sera reçu par Me [A] [U], notaire à [Localité 17] avec la participation de Me [G] [L

la nullité serait encourue pour défaut d'enregistrement, cette nullité n'aurait aucun effet sur la validité de l'acte authentique de vente du 20 mai 2008, de sorte que les demandes de Mme [P] de ce chef

la nullité serait encourue pour défaut d'enregistrement, cette nullité n'aurait aucun effet sur la validité de l'acte authentique de vente du 20 mai 2008, de sorte que les demandes de Mme X...de ce chef