Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux consorts Y... de la reprise par eux de l'instance aux lieu et place de Paul, Henri Y..., décédé ; Attendu,

Philippe X... affirme avoir acquis personnellement une parcelle de 42 m² ayant permis d'élargir l'assiette du terrain reçu en héritage par Virginie Y....

sont décédés Elise D..., le [...] , et André X..., le [...], aux droits duquel viennent son épouse, Mme Solange A..., et leurs deux enfants, Karine et Pascale ; que des difficultés ont opposé les héritiers

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 avril 1988), que, par acte dressé le 20 août 1971 par M.

aménageur lotisseur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,10 mai 2016), que, par acte

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2018 - Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 18/07007 APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES

X... par acte notarié du 17 octobre 1991 pour l'acquisition d'une habitation prévoyant qu'il adhérait à une assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la compagnie UAP (l'assureur) ; que M.

]  ; que, le 16 décembre 1991, le cadi de Dzaoudzi a dressé un acte de partage des immeubles dépendant de sa succession ; que cet acte a été contesté par D..., Ahmed, Y... et Amina Z...

individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.

fiscales ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le droit de reprise décennal n'est ramené à un délai expirant à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte

de la succession : A la suite des formalités liées aux testaments, nous devrons dans un premier temps établir un acte de notoriété, c’est-à-dire l’acte indiquant que vous êtes le seul héritier et qui

Suivant un acte authentique reçu le 24 juillet 1996 par M.

Elle a également donné à Mme [L] [A] par acte authentique intitulé “DONATION ENTRE VIFS” reçu par Me [I] [P] le 27 novembre 2020 une somme de 50.000 €.

d’Anica Popescu, établi en 1988 et un acte de mariage. a)     L’acte de mariage déposé au dossier du litige 12.

Par acte sous seing privé du 1er juillet 2013, [Z] et [L] [Y] ont consenti à M.

La société GV Finances a transmis à la société Axa l'acte de décès.

actes des 7 février 2001 et 4 avril 2004, K...

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 avril 1996), que, suivant un acte

L'emprunteuse est décédée le [Date décès 2] 2017, laissant pour héritières ses deux filles, Mmes [X] [T], épouse [Z] et [V] [T] épouse [R]. 3.

Y..., aux droits de qui se trouvent actuellement ses héritiers, a fait assigner M.