non réglées par la débitrice principale y inclus, échus depuis le 1er avril de l'année suivant la date des actes de cautionnement s'y rapportant appliqués chronologiquement, le solde portant intérêts

) au titre de la garantie de parfait achèvement due par cette société aux acquéreurs de l'immeuble qu'elle construisait, ainsi que d'un crédit d'accompagnement de 2 500 000 francs ; que dans le même acte

banque a produit pour le montant de sa créance, puis a assigné Mme X... en paiement des sommes restant dues au titre du compte courant et du prêt ; qu'en cause d'appel, Mme X... a invoqué la nullité de l'acte

Il existe donc une différence de 51.670,03€ entre le montant figurant sur le bon de commande initial et celui figurant sur l'acte de caution.

DE L'AUBRADOU de ses demandes en annulation d'un acte de cautionnement du 14 novembre 2003, ainsi qu'en paiement de dommages et intérêts et d'une indemnité de procédure, et qui l'a condamnée à payer à

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1998), que par acte du 3 juillet 1987 la société à responsabilité Dicotex,

Jean-Pierre X... en exécution de son engagement ; que le défendeur a fait valoir que l'acte de cautionnement était nul parce qu'il ne comportait pas l'indication du débiteur de l'obligation garantie ;

QUE POUR LES DETTES DE NATURE CONTRACTUELLE RESULTANT DES OPERATIONS BANCAIRES ", ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ACTE DE CAUTION VISANT LE PAIEMENT OU LE REMBOURSEMENT DE " TOUTES SOMMES QUE

. ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication

. ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication de

Il n'y a alors pas besoin de réitérer l'acte de caution.

ETAIT NOTAMMENT STIPULE DANS CET ACTE QUE LE CAUTIONNEMENT DE M X...

hypothécaire au bénéfice de sa mère ; - le cautionnement accordé est valable et a été formalisé dans un acte de cautionnement : il a été consenti à l'unanimité des associés, Mme B étant l'associée unique

hypothécaire au bénéfice de sa mère ; - le cautionnement accordé est valable et a été formalisé dans un acte de cautionnement : il a été consenti à l'unanimité des associés, Mme B étant l'associée unique

à Brin d'herbe au motif que les titulaires des comptes étaient les mêmes et que les chèques étaient signés par le gérant pour étendre l'acte de cautionnement à la totalité de tous les soldes débiteurs

avril 2012 et annuler le commandement de payer et la signification des actes notariés délivrés par la banque le 14 février 2019, la cour d'appel a retenu que l'acte de cautionnement du 26 avril 2012 contenait

En premier lieu parce que l'acte de cautionnement est valable.

Subsidiairement, il fait valoir que les deux engagements de caution qui concernent ELITEX ne se cumulent pas, que l'acte de caution signé au titre du prêt s'est substitué à l'acte de caution 'omnibus'