1994), que la société d'habitations à loyer modéré Coopération et famille (société d'HLM) ayant acquis des parts de la société civile immobilière de la Tour Abeille (SCI), propriétaire de logements locatifs

1989 expose sur le fondement d’un décompte locatif établi à la sortie des lieux que Monsieur [A] [D] était redevable d’une somme de 3034,92 euros au titre de la dette locative.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (tribunal de grande instance de Compiègne, 30 novembre 1994), que par acte

Par acte en date du 25 février 2022, la S.A. d’HLM HAPADES a délivré à ses locataires un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative.

jusqu'à la signature des actes, avait été arrêté le 30 avril 1991 ; Attendu que, pour condamner la société Soft à restituer le matériel revendiqué ou, à titre subsidiaire, à payer à la société ICL

Acte Immobilier d'Entreprise à la S.C.I. Aydin le 8 mars 2013 que des négociations étaient encore en cours sur les conditions de location puisque la S.C.I.

Par acte de commissaire de justice du 9 octobre 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1770 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 mai 1995) que, par actes

Par acte d’huissier du 24 octobre 2005, les consorts [H] ont fait délivrer à la société Germinal un acte de “rétractation de congé & assignation devant le Tribunal de Grande Instance de Paris” aux fins

[N] [I] de lui régler la somme de 14.623,38 euros au titre du solde du contrat de location avec option d’achat. Par acte de commissaire de justice du 19 mai 2025, la SA DIAC a fait citer M.

; que ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 2002), que Mme de X... a donné en location à M.

José Y... une SARL pour exploiter en location-gérance le fonds de commerce lui appartenant, a, par acte sous-seing privé du 24 mai 1994, cédé ses 250 parts au frère de son associé, M.

notarié des 26 octobre et 9 novembre 2004, donné ce fonds en location-gérance à la société HMC Les Grandes Rousses, la société Hôtel management Caraïbes (la société HMC) intervenant à l'acte en qualité

assujettie aux conditions exigées pour la confirmation d'un acte nul. 10.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 9 juin 2022 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL Location Terrassements [A] [Z], immatriculée au RCS de Versailles sous le

est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale ; que cette action en réajustement, qui peut s'exercer

que plusieurs sous-locations avaient été consenties à des praticiens indépendants et établissaient, grâce à des pièces dont elles ne disposaient pas devant les premiers juges, que les deux prothésistes

des conséquences dommageables d'actes de prévention, diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.