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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400395_20251104
4 novembre 2025
Elle fait valoir : - à titre principal, que la requête n’est pas recevable, faute pour les requérants de faire état de nuisances ou d’élément relatif à la nature, à l’importance ou à la localisation
cr
613725e7cd5801467742171c
7 février 2001
sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis ; que Guy Z... était poursuivi pour avoir fait déclarer à l'importation une oeuvre d'art sous le régime de d'admission temporaire
Ch. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e0d
23 janvier 2025
Les personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" sont les personnels roulants affectés, dans les transports routiers de marchandises, à des services leur faisant obligation de
civ3
607940df9ba5988459c3f75a
17 juin 1970
REJETE ; QU'EN INSTANCE D'APPEL DESBORDES A MIS EN CAUSE LE FOURNISSEUR DES APPAREILS, LA SOCIETE CHAFFOTEAUX ET MAURY ; QUE DESCHAMPS A CONCLU A LA RESOLUTION DU CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT
Cour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851fa
27 avril 2000
Il soutient que le fait que la société HESNAULT, commissionnaire en douane, n'ait pas informé la société LE LITTORAL de la réception de ces marchandises constitue une faute contractuelle, laquelle justifie
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201325
18 octobre 2018
Pascal Y..., domiciliés [...] , 3°/ à la société Deleflie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] [...], 4°/ à la Société de transports de marchandises, société à responsabilité limitée
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000110_20230926
26 septembre 2023
(AFRATA), représentées par Me Marchand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 12 novembre 2019 par le service départemental d'incendie et de secours du Loiret en vue du recouvrement
6253c873bd3db21cbdd854fa
17 janvier 2001
X... que les faits qui lui étaient reprochés constituaient une détention irrégulière de marchandises contrefaisantes ; qu'à 18h15 ils ont averti le Ministère public de ces faits, lequel leur a prescrit
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00625
20 avril 2017
[W] [X], [F] [X] et Mme [C] coupables des faits qui leur étaient reprochés et condamné solidairement M. [W] [X], la société International Sport Fashion, et M.
énature en le tronquant l'aveu ainsi relevéc/Mohamed X
6079a8ca9ba5988459c4eef1
29 mars 2000
de déclaration d'importation ; " alors, d'une part, que la cour d'appel dénature en le tronquant l'aveu ainsi relevé contre Mohamed X..., aveu qui précisait que Kacène Y... n'avait pas fait de déclaration
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00032
24 janvier 2024
Le 8 juillet 2015, faute pour la société Agence maritime Rommel d'avoir réglé la TVA à l'importation, l'administration des douanes a émis contre la société Mer agitée, désignée comme destinataire réel
6079a82c9ba5988459c4bf05
19 décembre 1996
Yazid, contre l'arrêt de la 5e chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 2 août 1996, qui, dans l'information suivie contre eux notamment du chef d'infraction à la législation sur
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00312
19 avril 2023
La société UAT fait grief à l'arrêt d'ordonner un partage de responsabilité pour moitié entre elle au titre de sa faute personnelle, seule et sans garantie de la société Transports Mayol et pour l'autre
11ème chambre
DTA_2303192_20260428
28 avril 2026
En retenant que cet accident ne pouvait être regardé comme imputable au service au seul motif que les conditions dans lesquelles M.
6079a89d9ba5988459c4e42f
13 mai 1975
(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 12 JUIN 1974 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET INFRACTIONS FISCALES, L'A CONDAMNE
6ème chambre
DTA_2106411_20231102
2 novembre 2023
de vol au préjudice de son employeur ne sont pas établis ; - l'inspectrice du travail et le ministre du travail ont commis une erreur d'appréciation quant à la gravité des faits invoqués dans la demande
ORTA_2000113_20230926
téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 12 novembre 2019 par le service départemental d'incendie et de secours du Loiret
ORTA_2000114_20230926
ORTA_2000117_20230926
ORTA_2000118_20230926
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