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6 822 résultats pour « action contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400395_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Elle fait valoir : - à titre principal, que la requête n’est pas recevable, faute pour les requérants de faire état de nuisances ou d’élément relatif à la nature, à l’importance ou à la localisation

Source officielle
CC

cr

613725e7cd5801467742171c

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis ; que Guy Z... était poursuivi pour avoir fait déclarer à l'importation une oeuvre d'art sous le régime de d'admission temporaire

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6793332f32b173f45a7c8e0d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" sont les personnels roulants affectés, dans les transports routiers de marchandises, à des services leur faisant obligation de

Source officielle
CC

civ3

607940df9ba5988459c3f75a

Cassation

17 juin 1970

17 juin 1970

REJETE ; QU'EN INSTANCE D'APPEL DESBORDES A MIS EN CAUSE LE FOURNISSEUR DES APPAREILS, LA SOCIETE CHAFFOTEAUX ET MAURY ; QUE DESCHAMPS A CONCLU A LA RESOLUTION DU CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851fa

Appel

27 avril 2000

27 avril 2000

Il soutient que le fait que la société HESNAULT, commissionnaire en douane, n'ait pas informé la société LE LITTORAL de la réception de ces marchandises constitue une faute contractuelle, laquelle justifie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201325

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Pascal Y..., domiciliés [...] , 3°/ à la société Deleflie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] [...], 4°/ à la Société de transports de marchandises, société à responsabilité limitée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000110_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

(AFRATA), représentées par Me Marchand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 12 novembre 2019 par le service départemental d'incendie et de secours du Loiret en vue du recouvrement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c873bd3db21cbdd854fa

Appel

17 janvier 2001

17 janvier 2001

X... que les faits qui lui étaient reprochés constituaient une détention irrégulière de marchandises contrefaisantes ; qu'à 18h15 ils ont averti le Ministère public de ces faits, lequel leur a prescrit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00625

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[W] [X], [F] [X] et Mme [C] coupables des faits qui leur étaient reprochés et condamné solidairement M. [W] [X], la société International Sport Fashion, et M.

Source officielle
CC

cr

énature en le tronquant l'aveu ainsi relevéc/Mohamed X

6079a8ca9ba5988459c4eef1

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

de déclaration d'importation ; " alors, d'une part, que la cour d'appel dénature en le tronquant l'aveu ainsi relevé contre Mohamed X..., aveu qui précisait que Kacène Y... n'avait pas fait de déclaration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00032

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le 8 juillet 2015, faute pour la société Agence maritime Rommel d'avoir réglé la TVA à l'importation, l'administration des douanes a émis contre la société Mer agitée, désignée comme destinataire réel

Source officielle
CC

cr

6079a82c9ba5988459c4bf05

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

Yazid, contre l'arrêt de la 5e chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 2 août 1996, qui, dans l'information suivie contre eux notamment du chef d'infraction à la législation sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00312

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

La société UAT fait grief à l'arrêt d'ordonner un partage de responsabilité pour moitié entre elle au titre de sa faute personnelle, seule et sans garantie de la société Transports Mayol et pour l'autre

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2303192_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

En retenant que cet accident ne pouvait être regardé comme imputable au service au seul motif que les conditions dans lesquelles M.

Source officielle
CC

cr

6079a89d9ba5988459c4e42f

Cassation

13 mai 1975

13 mai 1975

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 12 JUIN 1974 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET INFRACTIONS FISCALES, L'A CONDAMNE

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106411_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

de vol au préjudice de son employeur ne sont pas établis ; - l'inspectrice du travail et le ministre du travail ont commis une erreur d'appréciation quant à la gravité des faits invoqués dans la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000113_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 12 novembre 2019 par le service départemental d'incendie et de secours du Loiret

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000114_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 12 novembre 2019 par le service départemental d'incendie et de secours du Loiret

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000117_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 12 novembre 2019 par le service départemental d'incendie et de secours du Loiret

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000118_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 12 novembre 2019 par le service départemental d'incendie et de secours du Loiret

Source officielle

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