CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 Rectification d'erreur matérielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1097 F-D Requête

Au surplus, le désistement d’instance, et non d’action, n’empêche pas une reprise de la procédure éventuelle dès lors que l’action subsiste. La requête sera donc rejetée.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 janvier 2021), M. et Mme [E], assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont acquis des actions de la société Finaréa du Maine afin de bénéficier d'une réduction

Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Eiffage Génie Civil (« Eiffage ») a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne sollicite la communication du dossier de fond dans l'hypothèse où il serait fait droit au recours en rectification

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2017 Rectification d'erreur matérielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2381 F-D

rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (…) / 4 bis.

en paiement de diverses sommes au titre des travaux de réfection et de troubles de jouissance ; qu'un jugement a dit que l'ouvrage n'avait pas fait l'objet d'une réception, a débouté la SCI de son action

HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Rectification d'erreur matérielle et rejet M.

Son action en paiement des salaires antérieurs au 8 mars 2008 est donc prescrite.

Q... pour abus de biens sociaux et, sur l'action civile, l'a condamné à payer à la société la somme de 413 729,86 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'un jugement du 24 janvier 2013, rectifié le 24

décharge et le remboursement des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, à hauteur respectivement de 8 100 euros et 7 963 euros ; 2°) de rectifier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Phoenix Pharma a demandé au tribunal administratif de Melun, par sept requêtes

Il ressort des termes de la proposition de rectification adressée le 23 août 2016 à M.

La Caisse a rejeté la demande de rectification pour ce motif.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2021), par jugement du 16 mai 2019, rectifié le 29 août 2019, M.