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112 818 résultats pour « action en reduction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100378

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

de la donation-partage du 26 décembre 1981, avait autorité de chose jugée concernant l'action en rapport des libéralités, cependant que la demande de réduction de la donation-partage du 26 décembre 1981

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

5fd956d9212261408bc1ed3c

Appel

20 février 2020

20 février 2020

un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en déchéance des intérêts conventionnels comme l'action en nullité de la clause stipulant l'intérêt contractuel contenue dans un acte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100368

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

le pourvoi n° Z 20-22.849 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2020 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société O'Gliss Park, société par actions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201341

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Chef de redressement n°8 : contribution sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites L'inspecteur du recouvrement a réintégré dans l'assiette

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038166167

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

avant l'application de la présente directive, des calendriers et des objectifs pour la réduction de l'utilisation, notamment si la réduction de l'utilisation est un moyen approprié d'obtenir une réduction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301148_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00183

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

motifs que la question posée est celle de savoir si Mme Y... peut se prévaloir d'un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites, qui constitue une cause de suspension de la prescription de l'action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01092

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

2008, "l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil" ; que ce même texte dispose, en sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01089

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

pourvoi n° J 21-24.748 contre le jugement rendu le 20 mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement), dans le litige l'opposant à la société DXC Technology France, société par actions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01091

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

pourvoi n° M 21-24.750 contre le jugement rendu le 20 mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement), dans le litige l'opposant à la société DXC Technology France, société par actions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01090

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

pourvoi n° K 21-24.749 contre le jugement rendu le 20 mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement), dans le litige l'opposant à la société DXC Technology France, société par actions

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f6e265a9d5adc260627062

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

estimatoire invoquée par Mme [V] en substitution de l’action rédhibitoire initiale ; PRONONCER la réduction du prix de vente correspondant a l’achat du véhicule et de la carte grise soit la somme totale

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401254_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

10-2 du même code : « Les obligés justifient de l'accomplissement de leurs obligations soit par la production de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques obtenus par la mise en place d'actions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00123

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'en réduction du prix de cession des actions de la société Domdis, des SCI Jeanne d'Arc et

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300213

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

Le bailleur a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de leur action. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00117

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

La société IFB France a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de son action. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200936

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

tendant à la réduction des risques des mesures de prévention technologique sous la forme d'aspiration par hotte (laboratoire) sans qu'il soit possible d'identifier s'il s'agissait d'une action menée ou

Source officielle
CC

civ3

60794d409ba5988459c486c4

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2003), que par décision irrévocable, l'action

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00700

Cassation

14 mai 2019

14 mai 2019

issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 421-4, alinéa 1er, R. 421-17, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-142 du 14 février 2013, L. 480-4, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

651fa4fcc601f083189914ec

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Selon l'article 1644 du même code, dans ce cas, l'acheteur a le choix entre la résolution du contrat (action rédhibitoire) ou la réduction du prix (action estimatoire).

Source officielle