AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100378
10 juin 2026
10 juin 2026
de la donation-partage du 26 décembre 1981, avait autorité de chose jugée concernant l'action en rapport des libéralités, cependant que la demande de réduction de la donation-partage du 26 décembre 1981
Source officiellePage 47 sur 5641
Chambre 1-9
5fd956d9212261408bc1ed3c
20 février 2020
20 février 2020
un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en déchéance des intérêts conventionnels comme l'action en nullité de la clause stipulant l'intérêt contractuel contenue dans un acte
Source officielle