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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
6700d6d7836fac7141b7e8a6
4 octobre 2024
4 octobre 2024
matrimoniales ».
Source officielleTARIFICATION
6700d6d8836fac7141b7e8a8
4 octobre 2024
4 octobre 2024
matrimoniales ».
Source officielleJAF section 4 cab 4
69d5504dcdc6046d47701291
7 avril 2026
7 avril 2026
biens, à la date du 26 septembre 2023, RAPPELLE que chaque partie perdra l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce, DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux
Source officielleJAF Cabinet 3
69170b8ce097417ee1bf0cc6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
état civil du service central du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 14] et mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux ; RENVOIE les époux à liquider leur régime matrimonial
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
69474ec975782d5f06156f6b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du 26 juillet 2019 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF Cabinet 1
66ce1dd213d5538117b8d99a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
Source officielleJAF Cabinet 6
69d6b370cdc6046d479019d9
8 avril 2026
8 avril 2026
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
Source officielle3ème Ch.section B
662015e0f05edb385fb2d996
12 avril 2024
12 avril 2024
la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 2 juin 2022 ; RAPPELLE que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
6866ef8bd33109fd079b72dd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF section 2 cab 1
678172ec6d34da2cbdcda288
10 janvier 2025
10 janvier 2025
des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 15] ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197276d34da2cbdcdfecb
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à [Localité 12] * Madame [W] [N] née le [Date naissance 8] 1972 à [Localité 9] ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF section 3 cab 5
686d62b3a2273490db107f50
7 juillet 2025
7 juillet 2025
leurs biens, à la date du 01 août 2019 ; DIT que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ; DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux
Source officielleJAF section 1 cab 2
686428390bb2f8a66ca60297
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 14] ; STATUANT sur les conséquences du divorce, Concernant les époux, DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF section 1 cab 2
686428470bb2f8a66ca604cb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 13] ; STATUANT sur les conséquences du divorce, Concernant les époux, DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF section 4 cab 2
67eed2acb848dd6814c5e4e9
3 avril 2025
3 avril 2025
époux s'agissant de leurs biens à compter du 8 avril 2023 ; DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleChambre 3/section 2
65b2af9ffd6229a4e5873697
16 janvier 2024
16 janvier 2024
FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 3 février 2021 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF
6a10a05ccdc6046d479ae61b
20 mai 2026
20 mai 2026
mariage 1] 2016 à [Localité 8] ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs; CONSTATE, en l’absence de volonté contraire, que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF1
6a18a6b3cdc6046d4749632a
22 mai 2026
22 mai 2026
plus ordonner la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des parties ; Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163ee813ae8501efbbc5375
30 novembre 2009
30 novembre 2009
décès 6] 2000 à la survivance de son épouse, née [V] [I], et de leurs deux enfants [M] [A] et [W] [A] ; les opérations de liquidation partage tant de la succession de [B] [A] que de la communauté matrimoniale
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007989722
8 juillet 1998
8 juillet 1998
le montant de cette indemnité lorsqu'elle est versée en espèces, dans le cas où plusieurs prestataires vivant en commun occupent un même logement, au montant le plus élevé perçu par un seul de ces agents
Source officiellePage 47 sur 163