matrimoniales ».

matrimoniales ».

biens, à la date du 26 septembre 2023, RAPPELLE que chaque partie perdra l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce, DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux

état civil du service central du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 14] et mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux ; RENVOIE les époux à liquider leur régime matrimonial

du 26 juillet 2019 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou

qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou

la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 2 juin 2022 ; RAPPELLE que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 15] ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

à [Localité 12] * Madame [W] [N] née le [Date naissance 8] 1972 à [Localité 9] ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

leurs biens, à la date du 01 août 2019 ; DIT que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ; DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux

du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 14] ; STATUANT sur les conséquences du divorce, Concernant les époux, DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 13] ; STATUANT sur les conséquences du divorce, Concernant les époux, DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

époux s'agissant de leurs biens à compter du 8 avril 2023 ; DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 3 février 2021 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

mariage 1] 2016 à [Localité 8] ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs; CONSTATE, en l’absence de volonté contraire, que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

plus ordonner la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des parties ; Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial

décès 6] 2000 à la survivance de son épouse, née [V] [I], et de leurs deux enfants [M] [A] et [W] [A] ; les opérations de liquidation partage tant de la succession de [B] [A] que de la communauté matrimoniale

le montant de cette indemnité lorsqu'elle est versée en espèces, dans le cas où plusieurs prestataires vivant en commun occupent un même logement, au montant le plus élevé perçu par un seul de ces agents