active; 2°) de la rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active rétroactivement.

Sur la demande de remise de la dette correspondant à l'indu de revenu de solidarité active : 2.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 mars 2024 par laquelle la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Aisne a limité la demande de remise de dette de revenu de Solidarité Active (RSA

Mme A C, qui bénéfice du revenu de solidarité active depuis juin 2016, sollicite l'annulation de la décision du 7 juillet 2022 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales

C à l'allocation de revenu de solidarité active au titre des mois de novembre ou décembre 2021.

solidarité active, un indu, s'élevant à 17 245,76 euros, d'allocations versées au titre de cette prestation pour la période de mars 2016 à février 2018.

active (…) » et l’article R. 262-37 du même code prévoit que : « Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation

familiales des Alpes-Maritimes mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active ; 2°) d’enjoindre au département des Alpes-Maritimes de lui verser ses droits au revenu de solidarité active

Alors je sais comment la famille [R] a récupéré Ouest-France après la guerre !

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contestation qui surgit sur la solidarité à chaque fois qu'elle ne résulte ni de la loi, ni de la stipulation expresse d'une convention, représente une contestation

B... un rappel d'allocations spéciales à la charge de l'Etat, la cour d'appel a retenu qu'en précisant dans le contrat que la base de calcul de l'allocation spéciale démission du Fonds national de l'emploi

de solidarité active.

Par courrier recommandé en date du 31 juillet 2023, l'association GROUPE SOS SOLIDARITES a adressé un courrier aux occupants leur notifiant la résiliation de la convention d'occupation.

En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 21 décembre 2020 entre le département de l'Ain et la caisse d'allocations familiales de l'Ain, l'examen des recours

au revenu de solidarité active (RSA).

A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Nièvre concernant ses droits au revenu de solidarité active (RSA). M.

la totalité de la somme alors que l'erreur de calcul du revenu de solidarité active provient de cet organisme ; dès lors, l'indu n'est pas fondé ; - bien qu'ayant commencé à rembourser une partie de

Mme C E était allocataire de la caisse d'allocations familiales des Yvelines qui lui servait le revenu de solidarité active, l'aide personnalisée au logement et des prestations familiales en tant que mère

Mme C E était allocataire de la caisse d'allocations familiales des Yvelines qui lui servait le revenu de solidarité active, l'aide personnalisée au logement et des prestations familiales en tant que mère

Y..., de nationalité slovène, titulaire d'une pension d'invalidité de 2e catégorie, a demandé le 13 janvier 1997 le bénéfice de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse ; que, la caisse