Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, Mme B conteste la réponse en date 31 octobre 2024 du médiateur de la Caisse d'allocations familiales (CAF) à sa demande portant

.. ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation adultes handicapés supplémentaire, au motif qu'elle n'a pas entendu déposer de dossier de demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées, la cour

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler sa dette envers la caisse d'allocations familiales des Ardennes.

Il soutient que : - la condition relative à l’urgence est remplie, dès lors qu’elle ne perçoit ni rémunération, ni allocation chômage ; - la mesure demandée est utile ; - elle ne fait pas obstacle à

que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle sera privée de son travail et de son salaire si elle n'a pas produit un document l'autorisant à travailler à son employeur ; la caisse d'allocation

B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de Paris. Une demande de régularisation a été adressée le 18 juillet 2025 à M. A.

de Mme [T] [V], Mme [R] [N] et Mme [L] [J] ; que la saisine initiale du tribunal des affaires de sécurité sociale de Mme [V] visait à contester la demande de récupération par la carsat de l'allocation

A B saisit le tribunal d'un litige relatif à l'allocation aux adultes handicapés. Une demande de régularisation a été adressée à M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : S 22-19.055 Demandeur : Mme [R] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : S 22-20.619 Demandeur : Mme [Y] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Q 22-20.548 Demandeur : M.

familiales avait adressé le 22 août 1986 une demande de " souscription à l'allocation de soutien familial ", en lui précisant que ce document devait lui être renvoyé complété et signé avant le 22 octobre

administrative est incompétente pour connaitre de la demande de remise de dette au titre de l'allocation adulte handicapé ; - la demande au titre de l'aide au logement est irrecevable pour défaut d'exercice

d'allocations familiales d'Indre-et-Loire lui a accordé la remise gracieuse partielle d'indus d'allocation de logement sociale de 1 137 euros.

C demande au Tribunal d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a mis à sa charge une dette d'aide au logement pour un montant de 272 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire

les informations relatives à sa situation ; - les sommes qui lui sont réclamées ne sont pas justifiées ; - il a déclaré les sommes qui lui avaient été indiquées par les services de la caisse d'allocations

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : W 24-21.781 Demandeur : la société [2] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales