X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1174 F-D Pourvoi n° R 17-11.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

de l'année 2019.

AVENANT N° 4 À L'ACCORD CONCLU LE 25 NOVEMBRE 2011 ET À SES AVENANTS - RÉGIME DE PRÉVOYANCE APPLICABLE AUX COLLABORATEURS DE L'ORÉAL EMPLOYÉS, OUVRIERS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE NE RELEVANT PAS

X..., dont le siège est ... (93711) ; la SOCIETE ELM X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 1er août 2001 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir

Aux termes de l'article 344 I-0 bis de l'annexe III au même code : " La date mentionnée dans le code général des impôts () au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 () est fixée au deuxième jour ouvré suivant

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article 3 de l'annexe I de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 ; Attendu

X... et Y..., salariés ayant choisi l'horaire de journée continue, une indemnité de repas, alors que, selon l'article 5 du titre I de l'annexe XII de l'accord national du 21 octobre 1954 sur les petits

à l'arrêté ministériel du 10 décembre 2019 et qu'elle ne figure en annexe d'aucun document réglementaire.

professionnels étant l'année 2002, mais que, d'une part, il ressort des conclusions du salarié que la commission paritaire de la convention collective des ouvriers dockers s'est réunie le 25 novembre

A l'audience, monsieur [I] indique que son activité fonctionnait jusqu'en 2023 et que son entreprise compte, à ce jour, une salariée, son épouse.

2017-2018 mais aussi l’année 2013 dès lors que la vérification a porté sur les déficits de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 ; cette proposition de rectification ouvre donc le délai spécial

C A, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) qui l'a exposé, pendant de nombreuses années, à l'inhalation de poussières

AVENANT 6 RÉGIME PRÉVOYANCE APPLICABLE AUX COLLABORATEURS DE L'ORÉAL EMPLOYES, OUVRIERS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE NE RELEVANT PAS DE L’ARTICLE 36 DE L’ANNEXE I ET DES ARTICLES 4 ET 4 BIS DE LA

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

AVENANT N° 5 A L’ACCORD CONCLU LE 25 NOVEMBRE 2011 ET A SES AVENANTS RÉGIME DE PRÉVOYANCE APPLICABLE AUX COLLABORATEURS DE L'ORÉAL EMPLOYES, OUVRIERS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE NE RELEVANT PAS

CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10443 F Pourvoi n° J 16-19.852 R É P U B L I

PIREYRE, président Arrêt n° 301 F-D Pourvoi n° W 20-18.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

I...