difficultés financières, n'avait plus de client, ne pourrait plus payer les salaires et s'apprêtait à licencier; que deux salariés ont attesté qu'il leur avait été indiqué qu'il leur suffisait de répondre à l'annonce

personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité suppose que la menace soit directement adressée à son destinataire ou lorsqu'elle a été annoncée

sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait pour procéder à une telle affirmation ; alors, surtout que la thèse de l'employeur selon laquelle le salarié aurait volontairement démissioné à l'annonce

Z... avaient fait paraître une annonce concernant la vente de leur mobilier, ce qui attestait de leur vie commune, et qu'il avait à cet égard produit des extraits du journal La Voix du Nord ; qu'ainsi,

substantielles et à les refuser, et qu'il devrait, par suite, assumer la responsabilité de la rupture dont il a pris l'initiative; qu'il en est ainsi a fortiori lorsque ces changements lui ont été annoncés

dans les faits depuis le 1er mai 1992, date à laquelle l'ensemble du personnel et des activités avaient été repris par la société MAC ; que le jugement du 30 juin 1993 précisait que les décisions annoncées

/ que les salariés dans leurs conclusions d'appel, s'ils faisaient valoir : "que la première mise en oeuvre des licenciements va se faire ; ... par un courrier du 25 avril 1991 aux termes duquel on annonce

savoir la fermeture des sites du [Localité 9] et de [Localité 5], dans le cadre d'un projet de restructuration amorcé en 2014 et que suite à cette réunion, le salarié n'avait rien laissé paraître à l'annonce

faire état d'un engagement syndical antérieur ; qu'en se déterminant ainsi par un motif inopérant, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'annonce

informer les candidats dans les documents de consultation ; qu'en l'espèce, la société Arc des couleurs faisait valoir que le processus d'intervention en cas d'urgence ne faisait pas partie des critères annoncés

nullité du débat contradictoire tiré de l'absence de convocation de l'avocate du mis en examen, la chambre de l'instruction énonce qu'ayant téléchargé la convocation qui n'était pas conforme à celle annoncée

son extranéité et dire n'y avoir lieu d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce

LLLLLLLLL... , que le 7 janvier 2002 Vivendi Universal a annoncé par communiqué de presse la cession de 55 millions d'actions autocontrôle en ces termes : « Vivendi Universal ( ) a mandaté Deutsche Bank

commande ; que, dès lors, la publicité incriminée ne pouvait qu'induire en erreur un consommateur moyen tant sur la réalité de son gain à une loterie que sur la finalité réellement recherchée par l'annonceur

Par courrier du 12 décembre 1995, cette dernière en a informé l'annonceur et lui a réclamé le paiement de ses insertions; par jugement du 28 février 1996, l'agence AG PUB a été mise en liquidation judiciaire

(l'acquéreur) a acquis de la société Auto Z (le vendeur) un véhicule d'occasion, à la suite d'une annonce publiée sur Internet ; que, le même jour, lui a été remis le procès-verbal d'un contrôle technique

, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er décembre 2015), que la société Scam TP (la société débitrice) a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 8 octobre 2010, publié au Bulletin des annonces

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 24 octobre 1995) et les productions, que Mme Juliette Y..., estimant attentatoires à l'intimité de sa vie privée l'annonce