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1 928 résultats pour « annulation d'une élection dans un collège électoral autre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532759_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article D. 719-18 du code de l’éducation : « Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007652354

Admin. suprême

5 mai 1976

5 mai 1976

DES COLLEGES ELECTORAUX POUR LE RENOUVELLEMENT DE LA SERIE SORTANTE DU CONSEIL GENERAL DE LOIRE-ATLANTIQUE, EN TANT QUE, PAR CET ARRETE, LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE N'A PAS CONVOQUE LE COLLEGE ELECTORAL

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2303478_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2305529_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 289 du code électoral : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2305532_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 289 du code électoral : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00517

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

en tout ou en partie, à l'occasion de nouvelles élections ; la dénonciation de l'accord électoral d'entreprise n'est aussi soumise à aucune des règles de forme et délai posées par les dispositions de

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007678318

Admin. suprême

18 avril 1980

18 avril 1980

ELECTORAUX S'ETEND AUX MODALITES DE SCRUTIN ETABLIES EN FONCTION DE LA COMPOSITION DE CES COLLEGES ET QUI EN SONT INDISSOCIABLES ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2300672_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 292 code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00335

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

obtenue au sein du seul collège où figurait son candidat et que M.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007923788

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de l'union professionnelle artisanale du département de l'Indre, annulé son élection au scrutin du 18 novembre 1992 au titre de la 4ème

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2305433_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné Mme

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2308283_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 289 du code électoral : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2308289_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 289 du code électoral : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2300679_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

de la commune de Port-Louis au collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023. 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04787_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Le 19 août 2021, la société Valente Sécurité a sollicité auprès de l'administration l'autorisation de licencier pour inaptitude physique M. E, salarié protégé.

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c559df

Cassation

12 février 1976

12 février 1976

DU DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS ORGANISE LE 4 FEVRIER 1975 POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE COLLEGE ELECTORAL DES ECHELONS INTERMEDIAIRES ET SALARIES DES SERVICES EXTERIEURS DE PRODUCTION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10071

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01148

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

de convoquer et de réunir le collège électoral afin que soit organisée l'élection par le comité d'établissement de la société Forclum Rhône-Alpes, parmi ses membres, de ses représentants au comité central

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2301616_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

opérations électorales organisées le 9 juin 2023 dans la commune de Couville en vue de la désignation des délégués suppléants du conseil municipal au sein du collège appelé à procéder aux élections sénatoriales

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2301617_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

opérations électorales organisées le 9 juin 2023 dans la commune de Donville-les-Bains en vue de la désignation des délégués suppléants du conseil municipal au sein du collège appelé à procéder aux élections

Source officielle

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