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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2532759_20251114
14 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article D. 719-18 du code de l’éducation : « Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007652354
5 mai 1976
DES COLLEGES ELECTORAUX POUR LE RENOUVELLEMENT DE LA SERIE SORTANTE DU CONSEIL GENERAL DE LOIRE-ATLANTIQUE, EN TANT QUE, PAR CET ARRETE, LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE N'A PAS CONVOQUE LE COLLEGE ELECTORAL
Juge unique chambre 4
DTA_2303478_20230621
21 juin 2023
Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier.
juge unique (1)
DTA_2305529_20230623
23 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 289 du code électoral : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a
DTA_2305532_20230623
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00517
10 mars 2016
en tout ou en partie, à l'occasion de nouvelles élections ; la dénonciation de l'accord électoral d'entreprise n'est aussi soumise à aucune des règles de forme et délai posées par les dispositions de
CETAT:CETATEXT000007678318
18 avril 1980
ELECTORAUX S'ETEND AUX MODALITES DE SCRUTIN ETABLIES EN FONCTION DE LA COMPOSITION DE CES COLLEGES ET QUI EN SONT INDISSOCIABLES ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS
Juge unique
DTA_2300672_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 292 code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00335
31 janvier 2012
obtenue au sein du seul collège où figurait son candidat et que M.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007923788
14 mars 1997
par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de l'union professionnelle artisanale du département de l'Indre, annulé son élection au scrutin du 18 novembre 1992 au titre de la 4ème
juge unique (3)
DTA_2305433_20230623
Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné Mme
2ème Chambre (JU)
DTA_2308283_20230622
DTA_2308289_20230622
DTA_2300679_20230622
de la commune de Port-Louis au collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023. 3.
8ème chambre
DCA_23PA04787_20250204
4 février 2025
Le 19 août 2021, la société Valente Sécurité a sollicité auprès de l'administration l'autorisation de licencier pour inaptitude physique M. E, salarié protégé.
6079b2149ba5988459c559df
12 février 1976
DU DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS ORGANISE LE 4 FEVRIER 1975 POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE COLLEGE ELECTORAL DES ECHELONS INTERMEDIAIRES ET SALARIES DES SERVICES EXTERIEURS DE PRODUCTION
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10071
24 janvier 2018
professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01148
27 mai 2009
de convoquer et de réunir le collège électoral afin que soit organisée l'élection par le comité d'établissement de la société Forclum Rhône-Alpes, parmi ses membres, de ses représentants au comité central
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2301616_20230626
26 juin 2023
opérations électorales organisées le 9 juin 2023 dans la commune de Couville en vue de la désignation des délégués suppléants du conseil municipal au sein du collège appelé à procéder aux élections sénatoriales
DTA_2301617_20230626
opérations électorales organisées le 9 juin 2023 dans la commune de Donville-les-Bains en vue de la désignation des délégués suppléants du conseil municipal au sein du collège appelé à procéder aux élections
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