Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1992, qui a prononcé la nullité des citations délivrées par celuici contre X...

Germain, - L'ASSOCIATION "DEFENSE des Y...", parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 juin 2005, qui, sur citation de Louis X... contre Bruno Z.

CLAUDINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 11 JUILLET 1980, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION QU'ELLE AVAIT ENGAGEE, PAR VOIE DE CITATION DIRECTE, CONTRE Y..., DU

été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Christian X... est poursuivi sur citation

X..., directeur général de la société anonyme Blanchisserie industrielle Rebeyrotte, en liquidation des biens, a été cité à comparaître sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 par

cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt a énoncé que le reçu pour solde de tout compte n'avait pas été dénoncé dans les deux mois, et que si la citation

directe résultait d'une erreur matérielle qu'elle pouvait rectifier sans modifier l'étendue de sa saisine, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'ou il suit que la cassation est encourue

son appel, l'arrêt attaqué a ordonné sa mise en liberté, après avoir relevé que le tribunal ne pouvait délivrer un tel mandat, la peine prononcée étant inférieure à un an, pour des poursuites sur citation

593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

les données du litige, la cour d'appel a violé l'article 555 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'en première instance, la société SPF qui connaissait la citation

[P] et la société [M] [P] Group Ressources Ltd (la société BSGR), ont fait délivrer une citation directe à M.

tribunal correctionnel pour des faits de violences ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 4 mars 1996 et a été licencié pour faute grave le 6 mars 1993 ; Attendu que pour dire

licencié le 8 avril 1983, a obtenu du président du tribunal d'instance une ordonnace d'injonction au bénéficiaire de payer une somme constituée par les allocations réglées du 8 au 27 mai 1983, c'est-à-dire

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 28 mai 2003 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en

et de dire qu'en reproduisant sans l'autorisation de la société Productions Alléluia, dans l'ouvrage intitulé « Jean C... – Le charme rebelle », des extraits des chansons « La leçon buissonnière », «

pour irrégularité en la forme, son prononcé a régulièrement dessaisi les juges qui l'ont entendu, dont l'office ne peut donc être directement rempli par la cour d'appel, qui dans ce cas, si elle réforme

Le terrain jouxte directement la propriété des requérantes.

ayant découvert que des cigarettes et des alcools, prétendument exportés de la Réunion vers Mayotte, étaient en fait revendus en fraude sur le marché intérieur, a procédé à une enquête et a cité directement