COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2020 N° RG 18/01815

d'appel avait annulé les engagements de caution des associés au motif qu'"en retenant des informations essentielles qui ne pouvaient être connues des cautions, alors que celles-ci étaient de nature à

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2002, qui a condamné le premier, pour délit de chasse et contravention d'acquisition par un particulier d'arme

[C] [G], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 21-13.563 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

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Aux Etats-Unis, la décision de la District Court du Colorado du 5 janvier 2017 annulant les marques américaines a été infirmée en appel par une décision du 11 septembre 2019.

Le demandeur ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels la cour d'appel a rejeté le moyen de nullité des actes d'enquête pris du défaut d'impartialité des enquêteurs, dès lors que la Cour de

La Cour de cassation a cassé et annulé partiellement, l'arrêt ayant confirmé le rejet de la demande d'interprétation, après avoir retenu que la cour d'appel était tenue d'interpréter le dispositif ambigu

», la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

annuelle, constituaient une demande soumise à la prescription et non un moyen de défense, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise et légalement justifié sa décision.

Par suite, il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que le prévenu, qui a comparu à l'audience de la cour d'appel du 11 janvier 2021, ait été informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations

L.M.B COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 22 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 18 avril

[J] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 avril 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinats

cette mesure et condamner l'employeur à payer à la salariée une somme couvrant la période de mise à pied, la cour d'appel retient que la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 28 JANVIER 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne M.

de mise en demeure ne sollicitaient aucunement une telle remise, de sorte que la société SFR ne pouvait, à ce stade, concevoir l'utilité d'un blocage temporaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les