mensuelle comme un élément de la rémunération du salarié, - Les salariés déjà présents dans la SAS Main sécurité bénéficiaient depuis 2003 d'une gratification de fin d'année versée en une seule fois, en application

AUX MOTIFS QUE « Sur les dommages et intérêts pour non-application des accords d'entreprise : Que la salariée sollicite dans le dispositif de ses conclusions sans motiver cette demande la somme de 30 000

congés payés afférents, - Constater que Monsieur [O] ne rapporte pas la preuve de l'exécution déloyale de son contrat de travail, - Ordonner le remboursement des sommes servies à Monsieur [O] en application

Attendu qu'en application de l'article L. 212-5 du code du travail une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement

entreprises et qu'elle n'est pas détenue par une société dominante.

; qu'il découle de tout ce qui précède une perte de confiance de la clientèle et de l'employeur vis-à-vis de Mme N... ayant pour conséquence des risques importants pour l'entreprise ; que le contrat de

Sur l'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture et la nullité de l'avenant au contrat de travail du 29 juin 2012 Conformément aux dispositions des articles 1134

que soit exigée la preuve d'un préjudice ; que la mise en demeure doit être adressée à l'attention du représentant légal de la personne morale débitrice et envoyé à l'adresse du siège social de l'entreprise

augmentations au cours de sa carrière de 39 ans ne lui ont été octroyées qu'au titre de rattrapages au regard de la rémunération des salariés engagés à la même époque et occupant un poste comparable, ou en application

Le contrat de travail signé le 7 janvier 2014 prévoit que la salariée est soumise à une convention de forfait en jours, fixé à 210 jours travaillés par an, en application de l'accord d'entreprise précité

entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage.

La relation de travail est régie par l'accord collectif d'entreprise France Télévisions du 28 mai 2013.

moyen calculé sur l'ensemble des années d'activité de la salariée, le salaire de référence de Madame Y... sera fixé à la somme de 948,07 euros. ; ( ) que sur la prime d'ancienneté, Madame Y..., en application

La demande formulée en application du principe 'A travail égal, salaire égal' doit donc être rejetée.

X... et Mme Y... ont signé un avenant à leur contrat de travail mettant fin à l'application des dispositions de l'accord d'entreprise à compter du 1er mai 1988 ; Attendu que M.

, et une autre CPPNI pour les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés, qu'il relevait de la liberté contractuelle des organisations signataires de scinder en deux le champ d'application des

En outre, vous vous êtes trompée dans le calcul de la subvention versée au Comité d'entreprise pour l'année 2016 et avez basé votre note adressée à la comptabilité sur une assiette non retravaillée.

Euros au titre des majorations des heures supplémentaires effectuées, (25 %), - 24,07 Euros au titre des congés payés incidents, - 480,49 Euros au titre des repos compensateurs non pris, * en application

les années 1998 à 2000 ; Attendu que, pour le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour l'année 2000, la cour d'appel a retenu que le salarié était compris dans le champ d'application

MOTIFS Sur les heures supplémentaires La salariée expose qu'en application de l'accord d'entreprise relatif au temps de travail, elle était soumise à une durée de travail de 37 heures hebdomadaires