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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372343cd580146774077f4

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-12 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors enfin que l'application volontaire par les parties des dispositions de l'article

Source officielle

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CC

soc

6137236fcd58014677409bb9

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

1993, un nouveau contrat de travail a été proposé au salarié, en qualité d'ouvrier hautement qualifié, pour remplacer un salarié absent ; que, le 17 mai 1994, il a saisi la juridiction prud'homale de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00219

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

fait une fausse interprétation des dites clauses et a refusé d'en faire application ; qu'elle a ainsi violé les dispositions des articles L. 2262-1 et L. 2262-4 du code du travail, ensemble l'article 10

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a9b

Cassation

10 juin 2003

10 juin 2003

le jugement attaqué a violé les dispositions de l'article 28 de la loi Aubry II aux termes duquel les accords conclus en application de la loi Aubry I devaient continuer à produire tous leurs effets mêmes

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007822029

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

des dispositions précitées, la répartition des sièges du comité central d'entreprise de la société anonyme Telic-Alcatel, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, a, par l'article 1er de sa décision

Source officielle
CC

comm

61372277cd580146773fd542

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

(Bouches-du-Rhône), 3 ) Mme Janine A..., épouse Y..., demeurant ...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200579

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

comm

613721d7cd580146773f7f44

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

expliquer, la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé, alors, d'autre part, que dans l'hypothèse d'un cautionnement limité à une somme déterminée, la caution ne peut être tenue d'une

Source officielle
CC

soc

6137268ccd580146774266f9

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

2006), qu'un accord relatif à la composition du comité de groupe Vinci a été signé le 11 mai 2005 par certains syndicats ; que cet accord prévoyait trois collèges et une répartition des sièges entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101059

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

; qu'en jugeant que les dispositions de l'article 1415 du code civil faisaient obstacle à l'application des dispositions des articles 1524 et 1526 du code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00187

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Lors de la mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) qui a suivi, le CSEE Picardie (le comité) a, par une résolution du 6 décembre 2023, désigné les quatre membres

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CC

comm

éclarer irrecevables, comme prescrites, ses demandes forméesc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00761

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00532

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

Par une lettre du 19 avril 2016, la banque a notifié à chacune des deux sociétés la clôture de leur compte respectif et les a mises en demeure de lui payer le solde débiteur d'un montant respectif de 1

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300636

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

la solution étant la même s'il était qualifié de sous-traitant du vendeur, la cour d'appel a violé l'article 1792-4-3 du code civil, par fausse application, et l'article 2224 du code civil, par refus

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100461

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200218

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne (la caisse), un cancer broncho-pulmonaire que celle-ci a pris en charge, le 17 septembre 2012, après avoir recueilli l'avis d'un comité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00072

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00565

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

avec sursis, trois ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

Source officielle
CC

soc

61372193cd580146773f4ef7

Cassation

30 janvier 1992

30 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01350

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

A...

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