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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372343cd580146774077f4
3 mars 1999
d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-12 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors enfin que l'application volontaire par les parties des dispositions de l'article
6137236fcd58014677409bb9
5 janvier 2000
1993, un nouveau contrat de travail a été proposé au salarié, en qualité d'ouvrier hautement qualifié, pour remplacer un salarié absent ; que, le 17 mai 1994, il a saisi la juridiction prud'homale de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00219
13 février 2019
fait une fausse interprétation des dites clauses et a refusé d'en faire application ; qu'elle a ainsi violé les dispositions des articles L. 2262-1 et L. 2262-4 du code du travail, ensemble l'article 10
6137240ecd58014677411a9b
10 juin 2003
le jugement attaqué a violé les dispositions de l'article 28 de la loi Aubry II aux termes duquel les accords conclus en application de la loi Aubry I devaient continuer à produire tous leurs effets mêmes
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007822029
18 décembre 1991
des dispositions précitées, la répartition des sièges du comité central d'entreprise de la société anonyme Telic-Alcatel, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, a, par l'article 1er de sa décision
comm
61372277cd580146773fd542
14 mars 1995
(Bouches-du-Rhône), 3 ) Mme Janine A..., épouse Y..., demeurant ...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200579
9 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
613721d7cd580146773f7f44
15 décembre 1992
expliquer, la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé, alors, d'autre part, que dans l'hypothèse d'un cautionnement limité à une somme déterminée, la caution ne peut être tenue d'une
6137268ccd580146774266f9
21 novembre 2007
2006), qu'un accord relatif à la composition du comité de groupe Vinci a été signé le 11 mai 2005 par certains syndicats ; que cet accord prévoyait trois collèges et une répartition des sièges entre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101059
5 octobre 2016
; qu'en jugeant que les dispositions de l'article 1415 du code civil faisaient obstacle à l'application des dispositions des articles 1524 et 1526 du code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00187
26 février 2025
Lors de la mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) qui a suivi, le CSEE Picardie (le comité) a, par une résolution du 6 décembre 2023, désigné les quatre membres
éclarer irrecevables, comme prescrites, ses demandes forméesc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00761
3 octobre 2018
Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00532
30 août 2023
Par une lettre du 19 avril 2016, la banque a notifié à chacune des deux sociétés la clôture de leur compte respectif et les a mises en demeure de lui payer le solde débiteur d'un montant respectif de 1
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300636
16 septembre 2021
la solution étant la même s'il était qualifié de sous-traitant du vendeur, la cour d'appel a violé l'article 1792-4-3 du code civil, par fausse application, et l'article 2224 du code civil, par refus
ECLI:FR:CCASS:2023:C100461
28 juin 2023
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
ECLI:FR:CCASS:2020:C200218
13 février 2020
déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne (la caisse), un cancer broncho-pulmonaire que celle-ci a pris en charge, le 17 septembre 2012, après avoir recueilli l'avis d'un comité
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00072
13 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00565
22 avril 2020
avec sursis, trois ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.
61372193cd580146773f4ef7
30 janvier 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01350
31 mai 2017
A...
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