QUE POURSUIVAIT ANTERIEUREMENT LE COMPTOIR DES MINERAUX, QU'IL Y AVAIT DONC CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ET QUE DES LORS LE CONTRAT LIANT GILLES A SON ANCIEN EMPLOYEUR S'ETAIT TROUVE MAINTENU EN APPLICATION

conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a été engagée, en janvier 1993, par la société Athéliapharm ; qu'en application

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SLITA FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR

L. 122-12 alinéa 2) et L. 2414-1 du code du travail (anc. art.

X... faisait preuve lorsqu'il reprenait son emploi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, alors

L. 122-14-2 du Code du travail ; deuxièmement violé par fausse application les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'absence ou l'insuffisance de motifs dans la lettre de licenciement

X... avait un caractère abusif, le conseil de prud'hommes, qui était saisi d'une demande de dommages-intérêts de ce chef, a, d'une part, en accueillant cette demande, nécessairement fait application de

X... une indemnité en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, mais sans ordonner à l'employeur le remboursement des indemnités de chômage payées au salarié ; que l'ASSEDIC de la Seine-Saint-Denis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que

concernés les indemnités de chômage éventuellement versées à Mme X... à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités, la cour d'appel énonce qu'il y a lieu de faire application

brusque et définitive de tout travail contrepartie nécessaire du salaire à compter du 16 novembre 1987, et alors, d'autre part, que viole, par refus d'application, l'article 12 du nouveau Code de procédure

des dispositions L. 122-14-4 du code du travail, Sur l'indemnité de préavis Considérant que l'indemnité de préavis due par application de l'article L. 122-6 du code du travail est de 2 mois, qu'il

Attendu que Mme B... fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de ses demandes pour les motifs figurant au mémoire et tirés du fait qu'elle n'aurait pas répondu à ses conclusions envisageant l' application

dispositions de nature conventionnelle également applicables à la salariée, seules les premières qui lui étaient plus favorables devaient lui être appliquées ; Mais attendu, d'une part, qu'en application

L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail qu'en l'absence de disposition plus favorable prévue par la convention collective impérativement applicable aux rapports de travail litigieux ; que, dès lors, en

La commission rappelle qu'en application de l'article R. 122-1 du code de l'aviation civile, pour faire inscrire une hypothèque sur aéronef en vertu des articles L. 122-1 à L. 122-18 du même code, le requérant

Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1

fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la durée indéterminée du contrat de travail du salarié et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts souverainement appréciés pour licenciement nul par application

énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un

le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il s'agissait d'un licenciement disciplinaire qui, par application