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En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) l’étranger peut être remis, en application des conventions internationales

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Faso, il n'appartient cependant pas à l'administration pénitentiaire d'examiner une telle demande, qui constitue une demande de transfèrement vers son pays d'origine, et ne peut être exécutée qu'en application

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X... engagé le Ier décembre 1971 en qualité de chauffeur de bus a été licencié le 18 avril 1994 et a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement en application de la convention collective nationale

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