La constitution d'apports est l'une des conditions essentielles du contrat de société, de sorte que sans les apports de tous les associés, la société n'a pas d'existence.

Z... ; que l'immeuble ayant fait l'objet d'un apport à la société Foncière Vendôme, celle-ci a contracté un nouveau bail avec M.

expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations

[T], la MAF et la société Arteia à l'égard de la société UFA et de la société [G] et débouté M.

contre la même décision, intimant à la cause la société Foncia Franchise et la société par actions simplifiée Foncia Groupe (société Foncia Groupe.) ; Vu le jugement entrepris ; Vu, enregistrées par

[Z] [L], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Jucad SA Soparfi, dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg), 3°/ la société Bronx, société civile immobilière, 4°/ la société Jurolien, société

anonyme Gecor, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1992, M. et Mme X... ont fait apport à la Société Financière X... des actions qu'ils possédaient dans la société "

jouissance des marques et disposant que les deux sociétés seraient tenues solidairement au paiement des dettes de la société PJB nées avant la réalisation de l'apport ; que la société Harry's a assigné

En novembre 2015, son contrat de travail était transféré à la société CIG Concept, filiale de la société CIG Holding, qui prenait en location-gérance les fonds de commerce apportés par la société Avenir

de photos, non apportée en nature à la société Photo Sports; Attendu que, pour débouter Mlle C... de sa demande en résiliation du bail, l'arrêt retient que la signification des actes des 4 décembre

LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU LOCAL OU DEVAIT ETRE EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE SOCIAL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M [E] DE SA DEMANDE L'ARRET A DECLARE QUE LE FAIT QUE CELUI-CI N'EFFECTUAIT PAS D'APPORTS

A, qui exerçait à titre individuel la profession de conseil juridique, a fait apport à la société civile professionnelle (SCP) Epstein-Gripon, lors de la création de celle-ci le 24 avril 1991, du droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif CFITS (Compagnie financière

à une société SAPPM, bénéficiaire de l'apport et que la société BP France ayant omis de déclarer sa créance à la liquidation judiciaire de cette dernière société, prononcée le 6 avril 1994, celle-ci se

X... de faire un apport à la société IRTEB dont il était le directeur général et l'administrateur, le Crédit lyonnais lui a accordé, par acte du 20 juin 1992, un prêt de 280 000 francs dont le remboursement

brutalement le soutien jusqu'alors apporté aux sociétés CAR, CFBA et PSOA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 8°/ que les juges du fond doivent

Le X... a fait apport à la société anonyme Rophipama (la société) d'un terrain, en rémunération duquel il a reçu des actions de cette dernière ; que celle-ci a payé le droit fixe prévu à l'article 810

X... a fait apport à la société TD d'un fonds de commerce de courtage et de négoce de produits informatiques qu'il exploitait sous la forme d'une entreprise individuelle ; que cet apport comprenait un