persistante pour l’ordre public, étant rappelé qu’à la différence de l’obstruction, la menace qui procède d’une logique préventive est une situation qui peut se fonder sur des actes antérieurs aux fins d’apprécier

persistante pour l’ordre public, étant rappelé qu’à la différence de l’obstruction, la menace qui procède d’une logique préventive est une situation qui peut se fonder sur des actes antérieurs aux fins d’apprécier

conditions qui ont privé la personne objet des soins de la garantie que constitue une évaluation indépendante faite par un praticien n'appartenant pas à l'établissement d'accueil et permettant au juge d'apprécier

conditions qui ont privé la personne objet des soins de la garantie que constitue une évaluation indépendante faite par un praticien n'appartenant pas à l'établissement d'accueil et permettant au juge d'apprécier

est très dégradé, nécessite sa présence auprès d'elle, ainsi qu'en atteste le certificat médical versé au dossier ; que les moyens tirés de ce que les autorités consulaires ont fait une inexacte appréciation

l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle a transmis l'ensemble des documents nécessaires pour obtenir la délivrance du visa sollicité ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

décision fixant le pays de renvoi : - elle est entachée d’une exception d’illégalité en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation

lors qu’il ne peut plus cuisiner et doit manger froid ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article R. 332-33 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d’une erreur dans l’appréciation

prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que d'une erreur manifeste dans l'appréciation

affectée ; - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale compte tenu des illégalités affectant la mesure d'éloignement ; - la seule mention du rejet de sa demande d'asile sans appréciation

l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'erreurs de fait ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation

le décès, après avoir pourtant constaté que la décision de s'enfuir par la fenêtre d'un appartement se trouvant au troisième étage résultait de la diminution de sa vigilance et de ses capacités à apprécier

Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Le critère de la « menace » procède d'une logique préventive et celui-ci peut être fondé sur des actes antérieurs aux fins d'apprécier le risque de dangerosité future.

Attendu que le conseil de l’ intéressé ne démontre pas que le menottage de ce dernier lors de son entretien avec son avocate ait présenté un caractère disproportionné , les gendarmes étant seuls à même d’apprécier

l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation

de police, lorsqu’elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d’informations relatives à un ou des appels à manifester, d’apprécier

lors de l'approbation de la Z.A.C. par arrêté préfectoral du 17 août 1988 ; que la configuration des lieux n'a pas évolué depuis l'aménagement de la Z.A.C. et l'administration n'a pas modifié son appréciation

arrêt : Attendu qu'ayant constaté que Mme B... avait les moyens de payer le prix, que les cédantes connaissaient le chiffre d'affaires de leur officine et qu'elles étaient donc parfaitement à même d'apprécier

La société Hachette fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur l'atteinte aux marques renommées et sur la contrefaçon, alors : « 1°/ que l'appréciation globale du risque de confusion