La société soutient que : - l’intervention est irrecevable en l’absence d’un intérêt à agir suffisant ; - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’erreurs de droit et d’une erreur d’

Allemagne - 25629/94 Arrêt 27.11.1997 Article 5 Article 5-1 Privation de liberté Article 5-1-c Raisons plausibles de soupçonner Légalité d'une arrestation et d'une garde à vue: violation [Ce sommaire est

Dans ces conditions, dès lors que rien ne permet d'affirmer que le préfet de la Haute-Loire disposait, à la date de l'arrêté, d'éléments d'information suffisants permettant d'établir que le requérant présentait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de placement concernant l'examen sérieux et la suffisance de la motivation car cet hébergement chez son frère est relaté dans l'arrêté attaqué.

En l'espèce, l'arrêté du préfet du Rhône a retenu au titre de sa motivation que : «VU l'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai prise par le Préfet de

La décision du préfet est motivée en suffisance et ne souffre d'aucune erreur d'appréciation et il doit être fait droit à la requête en prolongation formée pour M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 892 F-B Pourvoi n° F 22-23.116

; Cet arrêt peut subir des retouches de forme.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1403 F-D Pourvoi n° W 15-22.688

suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M.

En 2005, la Cour de cassation rejeta les pourvois des requérants contre cet arrêt.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 avril et 15 mai 2023, Mme E B, représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023, notifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ...

atteste suffisamment des ennuis judiciaires de M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 2 juillet 2020, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur