comportant cette décision ; Attendu que pour faire respecter le principe du contradictoire et le caractère équitable de la procédure il a été fait application des dispositions des articles 445 et 442

700 du nouveau code de procédure civile.

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

700 du code de procédure civile.

445 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, usant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, a retenu, pour rejeter

444 et 445 du code de procédure civile).

700 du Code de procédure civile.

de: Vu les articles L. 721-3, L. 441-3, L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce, Vu l'article 48 du code de procédure civile, * constater qu'elle n'est pas tenue par les termes d'un contrat auquel

du nouveau code de procédure civile

ET LA REPONSE DE LA CAISSE A CETTE NOTE Attendu qu'en application de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile: Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile ; - Condamner M. et Mme [Y] aux dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 du nouveau Code de procédure civile

-Y...n'a pas été autorisée conformément à l'article 445 du nouveau Code de procédure civile, à adresser en délibéré de nouvelles pièces et des conclusions d'incident ; Que surabondamment, s'agissant d'une