A titre subsidiaire sur les demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, M.

°) Mme Nicole ZB..., domiciliée à Montastruc (Lot-et-Garonne), 101°) Mme France XC..., domiciliée ... d'Agenais (Lot-et-Garonne), 102°) M.

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la Caisse précisait qu'elle s'en remettait à justice sur la recevabilité de l'appel dès lors que la notification

pris de la violation des articles 422 et suivants du code pénal, 1382 et 1383 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

1134 du Code civil ; Mais attendu, que l'arrêt constate que le budget de 180 000 francs hors taxes, proposé par le cabinet Robert Mazars dans sa lettre du 3 décembre 1993, n'a pas été contesté par

l'article 105 de la loi du 24 juillet 1966 dispose que les conventions visées à l'article 101 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu

du bailleur par la convention du 25 février 1982 et qu'ayant pris les lieux en l'état et accepté la charge de la totalité des réparations prévues aux articles 605 et 606 du Code civil, il était tenu de

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.121-1 du Code de la consommation, 593 du Code

7 janvier 2026, les sociétés Cigec, Mma ont présenté les demandes suivantes: Vu les articles 900 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 463 et 561 et suivants du code de procédure

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 221-6 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale,

En application de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice

l'article 700 du code de procédure civile ; - les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise taxés à la somme de 6 669,56 € et le solde restant à parfaire.

450 du code de procédure civile.

que pour le coût du billet de train Paris-Lille", le conseil de prud'hommes a modifié les termes du litige et partant violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

1427 du Code civil ; qu'ils ont alors assigné M.

qui est versée aux collaborateurs et à objectif atteint à 130 % de 104 000 francs.

Code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions du client tendaient à la résolution de tous les contrats le liant à la société, la restitution d'une certaine somme, l'allocation de 105