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Sur le premier moyen : Vu les articles 245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux

Sur le moyen unique : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer

746 et 1705 du code général des impôts ainsi que des articles 1078-1 à 1078-5 du code civil, que l’ensemble des parties ayant figuré à un acte sous seing privé ou notarié sont solidaires du paiement des

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